Accueil › Blog › Marchés & chantiers

Mémoire en réclamation : l’arme de l’entreprise — et les règles qui la rendent recevable

Par Marie Havet · Publié le 23 août 2026 · 8 min de lecture

Pénalités contestées, travaux supplémentaires impayés, décompte général qui ne reflète pas le chantier : en marché public, tout ce désaccord passe par un seul document — le mémoire en réclamation. C’est l’acte formel par lequel l’entreprise expose et chiffre ce qu’elle conteste ; c’est aussi un piège procédural redoutable, car un mémoire mal construit, non chiffré ou hors délai ferme définitivement la porte du juge. Ce guide pose ce qu’il est, quand il s’impose, les trois règles qui le rendent recevable, sa structure type — et la chaîne de délais dans laquelle il s’insère.

Le mémoire en réclamation, c’est quoi — définition

Le mémoire en réclamation est le document par lequel le titulaire d’un marché public expose, de manière motivée et chiffrée, le différend qui l’oppose au maître d’ouvrage — montants impayés, pénalités contestées, sujétions imprévues, désaccord sur le décompte. Prévu par le CCAG Travaux au titre du règlement des différends, il n’est pas un simple courrier de mécontentement : c’est un préalable obligatoire — sans mémoire régulier, pas d’accès au juge administratif.

Sa double nature explique son exigence : c’est à la fois une pièce de négociation — bien construit, il obtient souvent satisfaction sans procès — et le périmètre définitif du litige si la négociation échoue. Tout ce qui n’y figure pas, causes comme montants, sera irrecevable plus tard. On ne rédige donc jamais un mémoire « pour marquer le coup » : on le rédige comme si le juge devait le lire.

Quand le mémoire s’impose

• La contestation du décompte général — le grand rendez-vous. À la notification du décompte général, le titulaire le renvoie signé, avec ou sans réserves, dans le délai du CCAG (trente jours en règle générale) ; les réserves doivent alors être développées dans un mémoire en réclamation. Un décompte signé sans réserve devient définitif — et avec lui les pénalités et les oublis.
• Les pénalités de retard : leur contestation passe par le mémoire, chiffrage des causes légitimes de retard à l’appui (prolongations, intempéries, attentes imputables au maître d’ouvrage).
• Les travaux supplémentaires et prix nouveaux : désaccord sur la valorisation d’un ordre de service, prestations demandées et non payées, sujétions techniques imprévues.
• Tout différend d’exécution : ajournements indemnisables, allongements de délais, conditions de chantier bouleversées — dès qu’un désaccord chiffrable s’installe, le mémoire est la voie.

Les trois règles de recevabilité

1. Chiffré, chef par chef. La jurisprudence est constante : un mémoire qui expose un désaccord sans le chiffrer précisément n’est pas un mémoire en réclamation. Chaque chef de réclamation — pénalités, plus-value, frais d’ajournement — porte son montant, son mode de calcul et ses justificatifs. « Préjudice à parfaire » ne protège rien.
2. Motivé, en fait et en droit. Pour chaque chef : ce qui s’est passé (dates, OS, courriers), pourquoi c’est dû (la clause du marché, l’article du CCAG, le principe applicable), et le lien entre les deux. La motivation transforme une plainte en dossier.
3. Dans les délais, au bon destinataire. Les délais du CCAG et du CCAP s’appliquent strictement — en particulier autour du décompte général — et le mémoire se transmet dans les formes prévues au marché (en pratique via le profil d’acheteur ou par envoi avec date certaine, au maître d’ouvrage avec copie au maître d’œuvre selon les stipulations). Un mémoire brillant transmis hors délai vaut zéro.

La structure type, en cinq blocs

• ① Identification : le marché (objet, montant, dates), les parties, les avenants et l’état d’avancement — le lecteur doit situer le chantier en une page.
• ② Chronologie sourcée : le récit daté des faits, chaque affirmation adossée à une pièce — OS numérotés, courriers, comptes rendus, réserves écrites, constats. C’est ici que le suivi d’affaire tenu au fil de l’eau fait la différence.
• ③ Chefs de réclamation : un par un — exposé des faits propres au chef, fondement juridique, calcul détaillé du montant, renvoi aux pièces. Jamais de montant global inexpliqué.
• ④ Récapitulatif chiffré : le tableau de synthèse des chefs et le total réclamé, HT et TTC — le chiffre unique que la négociation discutera.
• ⑤ Bordereau de pièces : numérotées, datées, citées dans le texte. Un mémoire se juge autant à son bordereau qu’à son argumentaire.

La chaîne des délais : où le mémoire s’insère

Autour du décompte général, la séquence type est la suivante — les délais précis étant ceux de votre CCAG et de votre CCAP : notification du décompte général → renvoi signé avec réserves dans le délai imparti (trente jours en règle générale) → mémoire en réclamation développant et chiffrant les réserves → décision du maître d’ouvrage dans le délai prévu, le silence valant rejet → puis, en cas de rejet, l’ouverture des voies de recours (règlement amiable — comité de règlement amiable, médiation — ou tribunal administratif, dans les délais de recours). Chaque maillon a son échéance ; en manquer un seul rend le précédent définitif.

Glossaire

Mémoire en réclamation

Exposé écrit, motivé et chiffré du différend entre le titulaire et le maître d’ouvrage, préalable obligatoire à la saisine du juge administratif (CCAG Travaux).

Chef de réclamation

Chaque demande individualisée du mémoire — pénalités contestées, plus-value, frais d’ajournement — avec son fondement et son montant propre.

Règle de concordance

Principe selon lequel l’entreprise ne peut soutenir devant le juge que les chefs et montants figurant dans son mémoire en réclamation.

Décompte général

Document récapitulant l’ensemble des sommes du marché ; sa signature sans réserve le rend définitif.

Rejet implicite

Silence gardé par le maître d’ouvrage sur le mémoire au-delà du délai prévu, valant décision de rejet et ouvrant les voies de recours.

Questions fréquentes

À lire ensuite