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Attestation TVA : elle n’existe plus — voici la mention qui la remplace
v3.0Mis à jour le 20 août 2026 — suppression des cerfa 1300-SD et 1301-SD intégrée
Historique des mises à jour
v3.0 (20/08/2026) : refonte intégrale. La version précédente décrivait encore la procédure d’attestation par formulaire cerfa, supprimée le 16 février 2025 par l’article 41 de la loi de finances pour 2025. L’article expose désormais le régime en vigueur : la mention certifiée portée par le client sur le devis ou la facture, avec un modèle à copier, les règles de conservation et le partage de responsabilité en cas de contrôle.
Si vous cherchez où télécharger le cerfa 1301-SD, arrêtez-vous ici : ce formulaire n’existe plus. L’attestation de TVA à taux réduit a été supprimée le 16 février 2025 et remplacée par une mention que votre client porte directement sur le devis ou la facture. L’obligation n’a pas disparu — elle a changé de support. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici la mention exacte à utiliser, ce qu’il faut conserver, et qui répond en cas de contrôle.
La TVA réduite et sa mention font partie des huit spécificités qu’un logiciel générique ignore — la liste complète est dans notre guide du logiciel de facturation bâtiment.
En 30 secondes
- Ce qui a disparu : les formulaires cerfa 1300-SD et 1301-SD, supprimés par l’article 41 de la loi de finances pour 2025, applicable au 16 février 2025.
- Ce qui les remplace : une mention par laquelle le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies.
- Ce qui n’a pas bougé : les conditions de fond. Logement achevé depuis plus de deux ans, travaux non exclus, taux de 10 % ou de 5,5 % selon la nature des prestations.
- Ce qui se conserve : une copie du devis ou de la facture portant la mention, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.
16 fév. 2025date d’application de la suppression des attestations cerfaLoi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41
2 cerfasupprimés : le 1300-SD et le 1301-SD, normale et simplifiéeLa distinction entre les deux disparaît aussi
5 ansde conservation du devis ou de la facture portant la mentionJusqu’au 31 décembre de la 5e année
0 modèleofficiel de mention publié par l’administration à ce jourLa rédaction est libre, le contenu ne l’est pas
Sommaire de l’article
1. Ce qui a changé le 16 février 2025
L’attestation de TVA à taux réduit n’est plus un formulaire. Jusqu’à début 2025, pour facturer des travaux à 10 % ou à 5,5 %, l’entreprise devait obtenir de son client une attestation cerfa remplie, datée et signée, remise avant le début des travaux : le modèle 1300-SD pour les travaux touchant au gros œuvre ou à plusieurs lots de second œuvre, le 1301-SD dit « simplifié » pour les autres. L’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé ces deux documents.
La mesure s’applique depuis le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi. La distinction entre attestation « normale » et « simplifiée » disparaît avec eux : il n’y a plus qu’un seul régime.
Ce qui subsiste, c’est l’engagement du client. L’administration a simplifié le support, pas le principe : quelqu’un doit toujours certifier que le logement remplit les conditions, et ce quelqu’un reste le maître d’ouvrage. Ce qui change, c’est qu’il le fait désormais sur un document que vous produisez déjà.
L’erreur qui circule encoreDe nombreux sites, y compris des générateurs de documents, proposent toujours le téléchargement du cerfa 1301-SD et expliquent comment le remplir. Un formulaire périmé rempli et signé ne vaut plus justification : si votre dossier ne contient que cela, vous n’avez pas la pièce attendue en cas de contrôle. C’est la mention sur le devis ou la facture qui fait foi désormais.
2. La mention qui remplace l’attestation
Le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire sont remplies. Aucun modèle officiel n’a été publié par l’administration : la rédaction est libre, mais son contenu ne l’est pas. Elle doit identifier le signataire, désigner le logement, et porter sur les trois points que la loi conditionne.
La mention, prête à copier« Je soussigné(e) [nom et prénom du client] certifie que les travaux objet du présent devis portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils n’entrent pas dans les cas d’exclusion prévus par la réglementation, et que les conditions d’application du taux réduit de TVA prévues par le code général des impôts sont remplies. Cette certification engage ma responsabilité : en cas d’erreur, je m’engage à en informer sans délai l’entreprise. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »
Trois précautions de rédaction font la différence à l’usage. D’abord, la mention doit être signée : c’est la signature du devis par le client qui vaut certification, ce qui plaide pour la placer juste au-dessus du bloc de signature plutôt qu’en pied de page. Ensuite, elle doit désigner le chantier de façon identifiable — un devis détaillé avec l’adresse des travaux y pourvoit. Enfin, elle a tout intérêt à figurer sur le devis et sur la facture, même si le texte n’impose pas les deux : les deux documents vivent séparément dans le temps.
Le reste des mentions de vos documents ne change pas : le socle légal est détaillé dans notre guide des mentions obligatoires d’un devis de bâtiment.
3. Quel taux pour quels travaux
Trois taux coexistent dans le bâtiment, et c’est la nature des travaux, pas la mention, qui les détermine. La mention atteste que les conditions sont réunies ; elle ne crée pas le droit au taux.
| Taux | Ce qu’il vise | Base légale |
|---|---|---|
| 20 % | Construction neuve, logements de moins de deux ans, travaux exclus du taux réduit, et fourniture seule de certains équipements. | Taux normal |
| 10 % | Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. | Article 279-0 bis du CGI |
| 5,5 % | Travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement, et travaux indissociablement liés. | Article 278-0 bis A du CGI |
La liste des travaux à 5,5 % évolueLe périmètre de la rénovation énergétique est révisé régulièrement par les lois de finances, notamment sur les équipements de chauffage. Avant de chiffrer une installation, vérifiez le périmètre en vigueur sur impots.gouv.fr plutôt que de vous fier à une liste recopiée — y compris la nôtre.
4. Les conditions, elles, n’ont pas changé
La suppression du formulaire n’a rien assoupli sur le fond. Deux conditions commandent l’accès au taux réduit, et ce sont exactement celles que la mention certifie.
- Un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ansL’ancienneté s’apprécie à la date de début des travaux. Un logement plus récent relève du taux normal, sans exception.
- Des travaux qui ne relèvent pas des cas d’exclusionSont notamment exclus les travaux qui concourent à produire un immeuble neuf, ceux qui remettent à l’état neuf une proportion importante du gros œuvre ou des éléments de second œuvre, et ceux qui augmentent significativement la surface de plancher.
S’y ajoute une règle que beaucoup découvrent au mauvais moment : le taux réduit suppose que l’entreprise fournisse et pose. Un matériau vendu seul au client, qui le pose lui-même, reste au taux normal.
5. Ce qu’il faut conserver, et jusqu’à quand
Le devis ou la facture portant la mention devient votre pièce justificative. L’entreprise en annexe une copie à sa comptabilité ; le client en conserve une de son côté. La durée court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année — suivant l’achèvement des travaux pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien ; suivant l’émission des factures pour la rénovation énergétique.
Le changement de support a une conséquence pratique qu’on sous-estime : l’attestation était un document à part, qu’on rangeait dans un dossier dédié. La mention, elle, vit dans vos devis et vos factures — c’est-à-dire dans les documents que vous classez déjà. À condition qu’elle y soit réellement, et sur les bons.
Ce que change un logiciel à cet endroitUne mention obligatoire qui dépend d’un taux ne devrait pas reposer sur la mémoire de celui qui rédige le devis. Dans les logiciels WHY, elle se paramètre une fois dans les trames et se rappelle seule sur chaque document concerné, avec le bloc de certification placé au-dessus de la signature du client. Le devis signé devient la pièce justificative, classée sur l’affaire — et retrouvée cinq ans plus tard sans fouiller. Le même principe vaut pour toutes les mentions d’un logiciel de devis et facturation bâtiment : ce qui se paramètre ne s’oublie pas.
6. Et les anciens cerfa 1300-SD et 1301-SD ?
Ils restent accessibles en ligne, et c’est précisément le piège. Les pages de formulaires n’ont pas toutes été retirées, et de nombreux sites continuent d’en proposer le téléchargement. Les utiliser aujourd’hui ne vous expose pas à une sanction pour le fait de les remplir — mais ils ne constituent plus la justification attendue.
Deux situations à distinguer. Pour un chantier antérieur au 16 février 2025, l’attestation obtenue à l’époque reste la pièce justificative de cette opération : conservez-la. Pour un chantier postérieur, c’est la mention qui vaut, et une attestation cerfa ne la remplace pas. Si vous avez continué à faire signer des cerfa depuis, le plus sûr est de faire porter la mention sur les factures encore modifiables et de documenter l’éligibilité par le devis détaillé.
7. Qui porte le risque en cas de contrôle
C’est l’entreprise qui répond du taux appliqué. C’est elle qui émet la facture, elle qui collecte la TVA, et donc elle que l’administration interroge. Un taux réduit appliqué à tort se rattrape sur elle, pas sur le client.
La mention ne déplace pas entièrement ce risque, mais elle le partage. En certifiant, le client engage sa responsabilité sur ce qui relève de lui : l’âge du logement, son usage d’habitation. Reste à votre charge ce qui relève de vous : la nature des travaux et leur éligibilité au taux retenu. C’est la raison pour laquelle un devis détaillé vaut mieux qu’un forfait global — il documente précisément ce qui a été fait, et à quel titre.
Un dernier point de vigilance, souvent oublié : lorsque plusieurs taux coexistent sur un même chantier, chaque prestation doit être ventilée à son taux propre. C’est un travail de décomposition qui se prépare au chiffrage, pas à la facturation — le même réflexe que celui décrit dans notre guide du devis de chantier.
Questions fréquentes
L’attestation TVA est-elle encore obligatoire ?
Le formulaire, non : les cerfa 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés au 16 février 2025 par l’article 41 de la loi de finances pour 2025. La certification du client, elle, reste obligatoire — elle prend désormais la forme d’une mention portée sur le devis ou la facture.
Où télécharger le cerfa 1301-SD ?
Il n’y a plus lieu de le télécharger : ce formulaire est supprimé depuis février 2025. Les copies encore accessibles en ligne ne constituent plus la justification attendue en cas de contrôle. Utilisez la mention sur le devis ou la facture.
Quelle mention écrire sur un devis pour la TVA à 10 % ?
Une mention par laquelle le client certifie que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils n’entrent pas dans les cas d’exclusion, et que les conditions du taux réduit prévues par le code général des impôts sont remplies — datée et signée. Aucun modèle officiel n’a été publié ; le modèle complet figure plus haut dans cet article.
La mention doit-elle figurer sur le devis ou sur la facture ?
La certification peut être portée sur l’un ou l’autre. En pratique, la faire figurer sur les deux est plus sûr : le devis est le document que le client signe, la facture est celle qui sera examinée en cas de contrôle.
Quelle différence entre la TVA à 10 % et celle à 5,5 % ?
Le taux de 10 % vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement de plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et à ceux qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A). Le périmètre du 5,5 % évolue au fil des lois de finances.
Combien de temps conserver le devis portant la mention ?
Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année : suivant l’achèvement des travaux pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien ; suivant l’émission des factures pour la rénovation énergétique. L’entreprise en annexe une copie à sa comptabilité.
Qui paie si le taux réduit est appliqué à tort ?
L’entreprise, puisque c’est elle qui émet la facture et collecte la TVA. La mention partage toutefois la responsabilité : le client engage la sienne sur l’âge et l’usage du logement, l’entreprise reste responsable de l’éligibilité des travaux au taux retenu.
Faut-il une mention par taux quand un chantier en comporte plusieurs ?
Chaque prestation doit être ventilée à son taux propre sur le devis et la facture. La certification du client porte sur les conditions tenant au logement, qui sont communes ; c’est la décomposition des prestations qui distingue les taux.
Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41 — suppression de l’attestation et remplacement par une certification sur le devis ou la facture, applicable au 16 février 2025.
- Service-public.fr, Entreprendre — Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation : formalités : remplacement de l’attestation, obligation d’annexer une copie du devis ou de la facture à la comptabilité, durée de conservation.
- Articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts — taux intermédiaire de 10 % et taux réduit de 5,5 %.
- Fédération Française du Bâtiment — fiche « TVA à taux réduit : attestations », mise à jour de la fin des attestations cerfa.
À retenirTrois points à garder en tête
- 01Les cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimés depuis le 16 février 2025. Un formulaire périmé rempli et signé ne justifie plus rien.
- 02La certification du client se porte désormais sur le devis ou la facture. Aucun modèle officiel n’existe : la rédaction est libre, son contenu ne l’est pas.
- 03Les conditions de fond n’ont pas bougé, et c’est toujours l’entreprise qui répond du taux appliqué en cas de contrôle.
Vos trames de devis portent-elles encore l’ancienne procédure ?
Mention de taux réduit paramétrée une fois, rappelée seule sur les documents concernés, devis signé classé sur l’affaire : voyez la chaîne complète en 30 minutes.
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