Un salarié peut-il refuser les heures supplémentaires ?

En principe non, dans la limite du contingent et des durées maximales : elles relèvent du pouvoir de direction. Le refus redevient légitime en cas d'abus, comme des heures précédentes non payées.

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Heures supplémentaires : majorations, paiement, contingent — et le régime fiscal 2026

Q: Un temps partiel fait-il des heures supplémentaires ?

Non : il fait des heures complémentaires, majorées de 10 % puis 25 %, plafonnées au tiers de la durée contractuelle. Mêmes exonérations fiscales et salariales, mais pas de déduction patronale.

Par Arthur Gueroult · Publié le 23 août 2026 · 9 min de lecture

Une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de 35 heures dans la semaine, à la demande de l’employeur. Elle se majore (25 % puis 50 % à défaut d’accord), se paie ou se récupère, se compte dans un contingent — et bénéficie en 2026 d’un régime fiscal et social parmi les plus avantageux de la paie. Ce guide pose les règles complètes, les deux nouveautés 2026 que beaucoup ignorent encore, et le nerf de la guerre sur les chantiers comme à l’atelier : la preuve du décompte.

En 30 secondes

Majoration légale à défaut d’accord : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % au-delà. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, jamais inférieur à 10 %.
Contingent annuel : 220 heures par salarié à défaut d’accord. Au-delà, chaque heure ouvre en plus une contrepartie obligatoire en repos — 50 % de l’heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.
Fiscalité 2026 : exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € nets par an, réduction de cotisations salariales de 11,31 % — et déduction forfaitaire patronale désormais étendue à toutes les entreprises (LFSS 2026).
Nouveauté BOSS au 1er avril 2026 : les congés payés comptent désormais dans le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires — un revirement à fort impact sur les semaines mixtes travail-congés.

Sommaire

Définition
Majorations
Payer ou récupérer
Contingent
Fiscalité 2026
Chantier & atelier
FAQ

+25 %la majoration légale de la 36e à la 43e heure — +50 % à partir de la 44eart. L. 3121-36, à défaut d’accord

220 hle contingent annuel par salarié à défaut d’accord collectifau-delà : contrepartie obligatoire en repos

7 500 €le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supp en 2026service-public.fr — revenus 2026

11,31 %la réduction de cotisations salariales sur la rémunération brute des heures suppCSG et CRDS restent dues

Majorations Contingent Impôt 2026 La preuve FAQ

Ce qui compte comme heure supplémentaire — et ce qui ne compte pas

L’heure supplémentaire est celle accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures, à la demande de l’employeur — ou avec son accord, même implicite. Le décompte se fait par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue prévu par accord. La référence est le temps de travail effectif : les temps de trajet domicile-chantier et les pauses n’entrent pas dans les 35 heures.

Nouveauté 2026 : les congés payés entrent dans le décompteRevirement majeur intégré au BOSS dans sa mise à jour opposable au 1er avril 2026 : les jours de congés payés sont désormais assimilés à du travail effectif pour le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2025. Concrètement : un salarié qui pose 2 jours de congés et travaille 24 heures sur les 3 jours restants peut déclencher des heures supplémentaires là où l’ancien décompte n’en voyait aucune. Les semaines mixtes travail-congés sont à recontrôler — la prescription de 3 ans peut jouer.

Les majorations — 25 %, 50 %, et ce que l’accord peut changer

Heures	Majoration légale (à défaut d’accord)	Ce qu’un accord peut prévoir
De la 36e à la 43e heure	+25 %	Un taux différent, plancher absolu de 10 %
À partir de la 44e heure	+50 %	Idem — le plancher de 10 % s’applique à toutes les heures
Temps partiel (heures complémentaires)	+10 % jusqu’au dixième de la durée contractuelle, +25 % au-delà	Régime distinct : ce ne sont pas des heures supplémentaires

Exemple — maçon à 13 € brut/heure, semaine de 41 heures :
6 heures supplémentaires × 13 € × 1,25 = 97,50 € brut de plus sur la semaine
Réduction de cotisations salariales : 97,50 × 11,31 % = 11,03 € rendus au net
Déduction patronale (entreprise de 12 salariés) : 6 × 1,50 € = 9 € d’allègement employeur

Payer ou récupérer — le repos compensateur de remplacement

Le principe est le paiement majoré sur la paie du mois. Mais un accord collectif — ou, à défaut d’accord et sans opposition des représentants du personnel, une décision de l’employeur — peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur de remplacement équivalent : une heure majorée à 25 % devient 1 h 15 de repos. Les heures intégralement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent.

Attention à la confusion classique : le repos compensateur de remplacement (qui remplace le paiement) n’est pas la contrepartie obligatoire en repos (qui s’ajoute au paiement au-delà du contingent). Les deux se cumulent le cas échéant — et se suivent séparément sur le bulletin.

Le contingent de 220 heures — et ce qui se passe au-delà

Le contingent annuel est le volume d’heures supplémentaires mobilisable par salarié et par an sans formalité particulière : 220 heures à défaut d’accord collectif (un accord peut fixer plus ou moins). Les heures au-delà du contingent restent possibles après avis du CSE — mais chacune ouvre, en plus de sa majoration, une contrepartie obligatoire en repos : 50 % de l’heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % dans les autres.

L’erreur classique : le « forfait heures supp comprises » verbal« Il est payé un peu plus, ça couvre les dépassements » : sans convention de forfait écrite et conforme (forfait en heures, ou forfait jours réservé aux salariés autonomes), cet arrangement ne vaut rien devant le conseil de prud’hommes. Les heures accomplies au-delà de 35 heures restent dues avec leurs majorations, sur 3 ans — et des heures sciemment non déclarées exposent au travail dissimulé. La seule protection de l’employeur, c’est le décompte tenu à jour.

Impôt et cotisations 2026 — le triple avantage

Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an et par salarié (heures supplémentaires et complémentaires confondues). La fraction au-delà est imposée au barème — et les sommes exonérées restent intégrées au revenu fiscal de référence.
Réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur la rémunération brute des heures supp, majoration comprise — cotisations vieillesse de base et complémentaire. CSG et CRDS restent dues.
Déduction forfaitaire patronale : 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € de 20 à 249 — et, nouveauté de la LFSS 2026, le dispositif est étendu aux entreprises de 250 salariés et plus pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2026.
Sur le bulletin : les heures supp exonérées figurent sur une ligne distincte et se déclarent en DSN (bloc dédié) — un paramétrage à vérifier, car une exonération non activée est une perte sèche pour le salarié comme pour l’entreprise.

Chantier et atelier — tout tient à la preuve du décompte

Dans le BTP comme dans l’industrie, le sujet des heures supplémentaires n’est presque jamais le taux : c’est le décompte. Des semaines qui varient chantier par chantier, des équipes éclatées, des démarrages avancés pour couler avant la chaleur : sans décompte quotidien et hebdomadaire fiable, personne ne sait combien d’heures supp ont été faites — et en cas de litige, le juge se contente d’éléments « suffisamment précis » du salarié que l’employeur doit pouvoir contrer par son propre système de pointage.

Chez WHY : les dépassements se constatent, ils ne se devinent pasAvec WHY Mobile®, chaque heure est pointée sur son chantier ; avec WHY Time®, l’atelier pointe à la prise de poste. Les dépassements de la semaine remontent d’eux-mêmes, se valident, et partent vers la paie avec leur majoration — et le même pointage alimente le prix de revient de l’affaire : l’heure supp du chantier X pèse sur le bilan du chantier X, pas dans une colonne anonyme.

Ce que nous en pensonsLes heures supplémentaires sont un outil de souplesse remarquable — fiscalement encouragé, plus rationnel qu’une embauche pour absorber une pointe. Mais elles ne tiennent que sur un décompte irréprochable : c’est lui qui protège le salarié (ses majorations, son contingent), l’entreprise (face aux prud’hommes et à l’URSSAF) et l’affaire (son vrai coût de main-d’œuvre). Une heure non comptée finit toujours par coûter plus cher qu’une heure payée.

Questions fréquentes

Les heures supplémentaires sont-elles imposables en 2026 ?

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an ; seule la fraction au-delà est imposée. Elles restent intégrées au revenu fiscal de référence, ce qui peut jouer sur certaines aides.

Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?

À défaut d’accord collectif : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % au-delà. Un accord peut fixer d’autres taux, sans jamais descendre sous 10 %.

Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

Le volume annuel mobilisable par salarié : 220 heures à défaut d’accord. Au-delà, chaque heure ouvre une contrepartie obligatoire en repos (50 % de l’heure jusqu’à 20 salariés, 100 % au-delà), en plus de la majoration.

Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?

En principe non : dans la limite du contingent et des durées maximales, elles relèvent du pouvoir de direction, et le refus sans motif légitime peut être fautif. Le refus redevient possible en cas d’abus (délai de prévenance inexistant, non-paiement des heures précédentes).

Peut-on remplacer le paiement par du repos ?

Oui, par le repos compensateur de remplacement : une heure majorée à 25 % donne 1 h 15 de repos. Il faut un accord collectif ou, à défaut, une décision de l’employeur sans opposition des représentants du personnel. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent.

Un salarié à temps partiel fait-il des heures supplémentaires ?

Non : il fait des heures complémentaires, majorées de 10 % jusqu’au dixième de la durée contractuelle puis de 25 %, et plafonnées au tiers de cette durée. Elles bénéficient des mêmes exonérations fiscales et salariales, mais pas de la déduction patronale.

Les congés payés comptent-ils dans le décompte des heures supp ?

Oui, depuis le revirement intégré au BOSS au 1er avril 2026 (périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2025) : les jours de congés payés sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le franchissement du seuil hebdomadaire.

Sources et références

Code du travail, art. L. 3121-27 à L. 3121-39 : définition, majorations (taux légaux 25/50 %, plancher conventionnel de 10 %), repos compensateur de remplacement, contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos ; D. 3121-24 : contingent de 220 heures à défaut d’accord.
service-public.fr (vérifié avril 2026) : exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la limite de 7 500 € nets par an pour les revenus 2026 ; art. 81 quater du CGI.
BOSS, rubrique exonérations heures supplémentaires — mise à jour opposable au 1er avril 2026 : réduction de cotisations salariales de 11,31 %, intégration des congés payés au décompte (périodes à compter du 1er septembre 2025), proratisation des forfaits.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (art. 21 et 40) : extension de la déduction forfaitaire patronale à toutes les entreprises, y compris 250 salariés et plus, pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2026 ; urssaf.fr, déduction forfaitaire patronale (1,50 € / 0,50 € par heure).

À retenirTrois points à garder en tête

01+25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % ensuite, contingent de 220 heures : le socle légal est simple — c’est l’accord collectif applicable qui peut le moduler, jamais sous 10 % de majoration.
022026 rebat deux cartes : la déduction patronale s’étend à toutes les entreprises, et les congés payés entrent dans le décompte hebdomadaire — les semaines mixtes travail-congés peuvent désormais déclencher des heures supp.
03Tout repose sur le décompte : quotidien, hebdomadaire, opposable. C’est lui qui déclenche les majorations, protège des prud’hommes et impute chaque heure au vrai coût de l’affaire.

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