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Travaux supplémentaires : se faire payer, en marché privé comme en marché public

Q: Faut-il un avenant pour des travaux supplémentaires en marché public ?

Pas pour démarrer ni pour être payé en acompte : c'est l'ordre de service, qui fixe provisoirement les prix nouveaux, qui prescrit la prestation. L'avenant matérialise ensuite l'accord sur les prix définitifs.

Q: Des travaux supplémentaires demandés oralement peuvent-ils être payés ?

En marché public oui : le Conseil d'État a jugé le 17 mars 2025 que le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire qui exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre a droit à leur paiement. Ceux exécutés de sa propre initiative ne sont dus que s'ils étaient indispensables aux règles de l'art.

Q: Qu'est-ce que le bouleversement de l'économie du contrat ?

La situation dans laquelle le maître d'ouvrage apporte des modifications d'une ampleur telle qu'il ne peut ignorer qu'elles entraîneront un dépassement important du prix initial. La jurisprudence retient généralement une évolution supérieure à un quart du prix.

Par Nathan Dubois · Mis à jour le 20 août 2026 · 11 min de lecture

v3.0Mis à jour le 20 août 2026 — CCAG-Travaux 2021 et jurisprudence 2025 intégrés

Historique des mises à jour

v3.0 (20/08/2026) : refonte intégrale. Cadre juridique sourcé et distingué selon la nature du marché — article 1793 du Code civil et norme NF P 03-001 en marché privé ; article 13 du CCAG-Travaux 2021, article L. 2194-3 du Code de la commande publique et arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2025 en marché public. Ajout du droit de refus, des trois seuils, de la fiche de travaux modificatifs et de la méthode de sécurisation.

Le chantier avance, le client demande autre chose, on le fait — et on verra pour le prix. C’est la scène qui alimente le plus gros contentieux du bâtiment, parce que la règle par défaut est brutale : un travail supplémentaire exécuté sans écrit ne se paie pas, ou se paie au prix d’un procès. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici ce qui fait qu’un travail supplémentaire est dû, selon que vous êtes en marché privé ou en marché public, et ce que vous pouvez refuser.

En 30 secondes

En marché privé à forfait : l’article 1793 du Code civil exige une double condition — autorisation écrite du maître de l’ouvrage et prix convenu avec lui. L’un sans l’autre ne suffit pas.
En marché public : l’ordre de service doit désormais être valorisé financièrement. S’il ne l’est pas, vous n’êtes pas tenu de l’exécuter — à condition de le dire par écrit sous quinze jours.
Sans ordre de service : depuis mars 2025, le Conseil d’État admet le paiement de travaux demandés même verbalement. Mais ceux que vous exécutez de votre propre initiative ne sont dus que s’ils étaient indispensables aux règles de l’art.
Trois seuils à connaître : 10 % pour refuser, environ 25 % pour le bouleversement de l’économie du contrat, 50 % pour la limite des modifications.

Art. 1793autorisation écrite ET prix convenu, en marché privé à forfaitCode civil

Art. 13.6un ordre de service non valorisé ne vous oblige pasCCAG-Travaux 2021

17 mars 2025une demande verbale du maître d’ouvrage ouvre droit au paiementConseil d’État, n° 491682

30 jourspour contester un prix provisoire, faute de quoi il est réputé acceptéArticle 13.5 du CCAG-Travaux

Sommaire de l’article

Ce qu’est un travail supplémentaire
Marché privé : l’autorisation écrite
Marché public : l’ordre de service
Avenant, OS, prix nouveaux
Quand vous pouvez refuser
Les seuils
La fiche de travaux modificatifs
La méthode qui fait payer

Définition Marché privé Marché public Avenant ou OS Refuser Les seuils FTM Méthode FAQ

1. Ce qu’est un travail supplémentaire — et ce qui n’en est pas

Un travail supplémentaire est une prestation qui ne figurait pas dans le marché et qui s’y ajoute en cours d’exécution. La définition paraît simple ; c’est pourtant là que se perd la majorité des dossiers. Car tout ce qui n’est pas écrit au devis n’est pas pour autant supplémentaire.

La distinction est la suivante. Une prestation indispensable à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art est réputée comprise dans le forfait, même si elle n’est pas détaillée ligne à ligne : c’est le propre du prix global et forfaitaire que de couvrir l’ouvrage tel que décrit, pas seulement les lignes énumérées. Un travail n’est réellement supplémentaire que s’il résulte d’une décision du maître d’ouvrage — un changement de consistance, une modification de programme, une prestation nouvelle — ou d’une sujetion qu’il ne vous appartenait pas d’anticiper.

Le réflexe qui coûte cherConsidérer comme « supplémentaire » tout ce qu’on avait oublié de chiffrer. Un poste omis dans votre décomposition du prix global et forfaitaire mais décrit au CCTP reste dû au prix du marché : l’erreur de chiffrage est pour vous. Le travail supplémentaire commence là où finit ce que le marché décrivait.

2. Marché privé : l’écrit, et rien d’autre

En marché privé à forfait, la règle est posée par l’article 1793 du Code civil et elle est sévère : l’entrepreneur qui s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu, ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements ou augmentations apportés à ce plan, si ces changements n’ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire.

Retenez le mot qui piège : et. Les deux conditions sont cumulatives. Un e-mail du client disant « oui, faites-le » sans mention de prix ne suffit pas. Un devis complémentaire que vous avez envoyé mais qu’il n’a jamais signé non plus. La jurisprudence admet qu’une acceptation intervienne après l’exécution, mais elle doit être non équivoque : la présence du client sur le chantier, son silence, ou le fait qu’il ait vu les travaux ne valent pas acceptation.

Lorsque le marché renvoie à la norme NF P 03-001 — ce que font la plupart des marchés privés structurés — le formalisme se précise : définition de l’ordre de service et de l’avenant, procédure de demande de modification avec délai de réponse, mécanisme de fixation du prix (prix unitaire du marché s’il en existe un, sinon négociation contradictoire, sinon dire d’expert) et ajustement obligatoire du délai si les travaux modifient le calendrier. Hors de cette norme, c’est la liberté contractuelle qui gouverne — autrement dit, ce que vos conditions générales ont prévu.

3. Marché public : l’ordre de service, et sa valorisation

Le marché public protège mieux l’entreprise, à condition d’en connaître la mécanique. Le principe est posé par l’article L. 2194-3 du Code de la commande publique, issu de la loi PACTE : les prestations supplémentaires ou modificatives doivent faire l’objet d’une juste rémunération. Le CCAG-Travaux 2021 l’organise à son article 13.

L’ordre de service prescrit et valoriseLes prestations supplémentaires ayant une incidence financière sont demandées par le maître d’œuvre, avec l’accord du maître d’ouvrage, au moyen d’un OS qui fixe provisoirement les prix nouveaux, après consultation du titulaire. C’est la grande nouveauté de 2021 : l’OS sec, sans chiffre, n’a plus cours.
Les prix nouveaux se construisent sur vos propres basesIls peuvent être unitaires ou forfaitaires, et s’établissent sur les mêmes bases que les prix du marché. Point essentiel de l’article 13.3 : s’il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments sont utilisés pour établir les prix nouveaux. Une DPGF détaillée devient donc votre meilleur argument de négociation.
Trente jours pour contesterLe titulaire est réputé avoir accepté les prix provisoires s’il n’a pas présenté d’observation au maître d’œuvre, justifications à l’appui, dans les trente jours suivant l’OS. Ce délai passe vite sur un chantier.
L’accord se matérialise par un avenantLorsque maître d’ouvrage et titulaire s’accordent sur les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant — sauf s’ils sont devenus définitifs par le silence gardé.

La décision de mars 2025, que beaucoup ignorent encoreLe Conseil d’État a jugé le 17 mars 2025 que le titulaire d’un marché public à prix global et forfaitaire qui exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre a droit à leur paiement, quand bien même cette demande n’aurait pas pris la forme d’un ordre de service. La contrepartie est nette : les travaux exécutés de votre propre initiative ne sont dus que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. La frontière passe donc entre « on me l’a demandé » et « je l’ai jugé utile ».

4. Avenant, ordre de service, prix nouveaux : qui fait quoi

Trois mots que l’on emploie l’un pour l’autre, et qui désignent trois moments différents. Les confondre, c’est attendre un document qui ne viendra pas.

Instrument	Qui l’émet	Ce qu’il fait
Ordre de service	Le maître d’œuvre, avec l’accord du maître d’ouvrage	Prescrit la prestation et fixe provisoirement son prix. Exécutoire immédiatement, il permet d’être payé en acompte sans attendre l’accord définitif.
Prix nouveau	Établi contradictoirement	Le prix de la prestation non prévue au marché, bâti sur les bases des prix existants. Provisoire d’abord, définitif ensuite.
Avenant	Les deux parties	Matérialise l’accord sur les prix définitifs et modifie le marché. Il vient après, et ne conditionne pas le démarrage des travaux.

C’est le malentendu le plus coûteux en marché public : attendre l’avenant pour exécuter, ou pour facturer. L’ordre de service valorisé suffit à déclencher le règlement des acomptes ; l’avenant vient sceller le prix définitif, parfois des mois plus tard. Le détail de ces sommes se retrouve ensuite au décompte général définitif, où les oublis deviennent irréversibles.

5. Quand vous pouvez refuser

Le CCAG-Travaux 2021 vous donne deux droits de refus. Ils sont peu utilisés parce que peu connus, et parce qu’ils supposent une réaction rapide.

L’ordre de service non valorisé. L’article 13.6 prévoit que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à un OS prescrivant des prestations supplémentaires lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune valorisation financière. Le refus n’est recevable que s’il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d’œuvre dans les quinze jours suivant la notification de l’OS — copie au maître d’ouvrage.
Le dépassement du dixième. Vous n’êtes tenu d’exécuter des travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage que si leur montant n’excède pas le dixième du montant contractuel. Au-delà, vous pouvez refuser, en établissant le montant cumulé des travaux de cette espèce prescrits depuis la notification du marché ou du dernier avenant — même formalisme, mêmes quinze jours.

Le délai de quinze jours est un couperetPassé ce délai, le refus n’est plus recevable et vous devez exécuter. C’est la raison pour laquelle un ordre de service doit être lu et qualifié le jour de sa réception, pas rangé en attendant d’avoir le temps.

6. Les trois seuils à connaître

Trois pourcentages reviennent constamment dans les dossiers de travaux supplémentaires, et ils ne disent pas la même chose.

Seuil	Ce qu’il déclenche	Où
10 %	Votre droit de refuser des travaux liés à un changement de besoins, au-delà du dixième du montant contractuel cumulé.	CCAG-Travaux 2021, marché public
~25 %	Le bouleversement de l’économie du contrat, qui permet en marché privé à forfait de faire redéfinir le prix malgré le forfait. La jurisprudence retient en général une évolution de plus d’un quart du prix initial.	Marché privé, seuil repris par la NF P 03-001
50 %	La limite, sous conditions, des modifications pouvant être apportées à un marché public par rapport au montant initial.	Article R. 2194-3 du Code de la commande publique

Une précision sur le bouleversement de l’économie du contrat : il n’opère que si les modifications émanent du maître de l’ouvrage. Celui qui résulte de vos propres carences ou d’une sous-estimation initiale ne vous ouvre aucun droit.

7. La fiche de travaux modificatifs

Dans la maison individuelle et la promotion, l’instrument porte un autre nom : la fiche de travaux modificatifs, ou FTM — parfois appelée TMA pour travaux modificatifs acquéreur. Elle formalise la demande de modification d’un acquéreur ou d’un maître d’ouvrage particulier avant ou pendant l’exécution.

Sa fonction est exactement celle qu’exige l’article 1793 : matérialiser par écrit la demande, la description précise de la modification, son prix, et son impact sur le délai, avec signature des deux parties. Une FTM correctement remplie et signée vaut autorisation écrite et prix convenu ; une FTM signée sans montant ne vaut rien.

Ce qu’une FTM doit toujours porterLa référence du marché ou du devis initial · la description de la modification, en positif comme en négatif (ce qu’on ajoute, ce qu’on retire) · le prix, HT et TTC, avec le taux de TVA applicable · l’incidence sur le délai d’exécution, même nulle — c’est la ligne qu’on oublie et celle qui sert de défense quand le chantier glisse · la date et les deux signatures.

8. La méthode qui fait payer

Toute la question tient à une discipline : ne jamais laisser un travail supplémentaire commencer avant d’exister sur le papier. Cinq gestes suffisent, et ils prennent moins de temps que la réclamation qu’ils évitent.

Qualifier avant d’exécuterPrestation nouvelle décidée par le maître d’ouvrage, ou sujetion que vous auriez dû prévoir ? La réponse détermine si vous chiffrez ou si vous encaissez la perte.
Écrire, toujoursDevis complémentaire en privé, FTM en maison individuelle, réponse écrite à l’OS en public. Un travail supplémentaire non écrit est un travail offert.
Chiffrer au sous-détail, pas au forfait de couloirSur les bases de vos prix existants : c’est ce que le CCAG impose au maître d’œuvre, et c’est ce qui rend votre prix difficile à contester.
Traiter le délai en même temps que le prixUn supplément accepté sans mention de délai devient un retard imputable à l’entreprise.
Rattacher à l’affaire, pas à un dossier à partLe jour du décompte, il faut retrouver l’écrit, le prix et la signature sans les chercher.

Ce que ça change dans l’outilUn travail supplémentaire traité sur un coin de table finit dans un carnet ; traité dans la gestion, il devient une pièce. Dans les logiciels WHY, il se crée comme un devis complémentaire rattaché à la même affaire : chiffré au sous-détail depuis votre bibliothèque, signé — y compris électroniquement, sur le chantier — puis suivi à part dans le réalisé. Au décompte, le marché initial et ses suppléments se lisent côte à côte, chacun avec sa pièce justificative. C’est ce que doit produire un logiciel de devis et facturation bâtiment pensé pour les marchés : non pas des documents, mais des preuves classées.

Questions fréquentes

Des travaux supplémentaires non prévus au devis sont-ils dus ?

En marché privé à forfait, seulement s’ils ont été autorisés par écrit par le maître de l’ouvrage et que le prix a été convenu avec lui — les deux conditions de l’article 1793 du Code civil sont cumulatives. Une acceptation postérieure est admise, mais elle doit être non équivoque : la présence du client sur le chantier ou son silence ne suffisent pas.

Faut-il un avenant pour des travaux supplémentaires en marché public ?

Pas pour démarrer ni pour être payé en acompte. C’est l’ordre de service, qui fixe provisoirement les prix nouveaux, qui prescrit la prestation. L’avenant vient ensuite matérialiser l’accord sur les prix définitifs — sauf si ceux-ci sont devenus définitifs par le silence gardé pendant trente jours.

Peut-on refuser un ordre de service ?

Oui dans deux cas prévus par le CCAG-Travaux 2021 : lorsque l’OS n’a fait l’objet d’aucune valorisation financière, et lorsque le montant cumulé des travaux liés à un changement de besoins excède le dixième du montant contractuel. Dans les deux cas, le refus doit être notifié par écrit avec justifications dans les quinze jours suivant la notification.

Que se passe-t-il si je ne conteste pas le prix proposé dans l’ordre de service ?

Vous êtes réputé l’avoir accepté. L’article 13.5 du CCAG-Travaux donne trente jours à compter de l’ordre de service pour présenter des observations au maître d’œuvre, avec les justifications utiles et les prix que vous proposez.

Des travaux supplémentaires demandés oralement peuvent-ils être payés ?

En marché public, oui : le Conseil d’État a jugé le 17 mars 2025 que le titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire qui exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre a droit à leur paiement. En revanche, ceux exécutés de sa propre initiative ne sont dus que s’ils étaient indispensables aux règles de l’art.

Comment sont calculés les prix nouveaux ?

Sur les mêmes bases que les prix du marché. L’article 13.3 du CCAG-Travaux précise que, s’il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments — notamment les prix d’unité — sont utilisés pour l’établissement des prix nouveaux. Une DPGF détaillée est donc un atout de négociation.

Qu’est-ce que le bouleversement de l’économie du contrat ?

La situation dans laquelle le maître d’ouvrage apporte en cours de chantier des modifications d’une ampleur telle qu’il ne peut ignorer qu’elles entraîneront un dépassement important du prix initial. La jurisprudence retient généralement une évolution supérieure à un quart du prix, seuil que reprend la norme NF P 03-001. Il est écarté s’il résulte des carences de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une fiche de travaux modificatifs ?

Le document utilisé en maison individuelle et en promotion pour formaliser une modification demandée par l’acquéreur ou le maître d’ouvrage : description de ce qui est ajouté et de ce qui est retiré, prix HT et TTC, incidence sur le délai, date et signatures. Correctement remplie, elle vaut autorisation écrite et prix convenu.

Sources

Article 1793 du Code civil — marché à forfait : autorisation écrite et prix convenu pour les changements ou augmentations.
Article 13 du CCAG-Travaux 2021 — modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives : valorisation de l’ordre de service (13.4), délai de trente jours (13.5), droit de refus en l’absence de valorisation (13.6).
Article L. 2194-3 du Code de la commande publique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 — juste rémunération des prestations supplémentaires ; article R. 2194-3 — limite de 50 %.
Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 491682 — paiement des travaux supplémentaires demandés, y compris verbalement, en marché à prix global et forfaitaire.
Norme NF P 03-001 — CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

À retenirTrois points à garder en tête

01En marché privé à forfait, l’autorisation écrite et le prix convenu sont cumulatifs. L’accord verbal ne vaut rien, même répété.
02En marché public, un ordre de service non valorisé ne vous oblige pas — mais le refus se notifie par écrit sous quinze jours, et le prix se conteste sous trente.
03Ce que le maître d’ouvrage vous demande est dû, même verbalement. Ce que vous décidez seul ne l’est que si c’était indispensable aux règles de l’art.

Vos suppléments de chantier existent-ils sur le papier ?

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