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Paiement des travaux : acompte, situations, solde — qui paie quoi, et quand

Q: Doit-on payer une facture avant la fin des travaux ?

Oui si le devis signé le prévoit. Acompte à la commande et situations d'avancement sont licites et courants en marché de travaux. Aucun paiement n'est exigible s'il ne figure pas au contrat, et le solde n'est dû qu'à la réception.

Q: J'ai payé mais je n'ai pas reçu de facture, que faire ?

La demander par écrit en rappelant la date et le mode de paiement. L'entreprise qui encaisse doit délivrer une facture et le client peut toujours l'exiger. Sans elle, impossible de justifier la dépense auprès d'un financeur, de faire valoir une garantie ou de prouver le taux de TVA appliqué.

Par Floriane Colas · Mis à jour le 20 août 2026 · 11 min de lecture

v3.0Mis à jour le 20 août 2026 — cadre légal sourcé, retenue de garantie et réception détaillées

Historique des mises à jour

v3.0 (20/08/2026) : refonte intégrale. Cadre sourcé — loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, article 1779-3° du Code civil, article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation pour le CCMI, jurisprudence Civ. 3e du 7 décembre 2005. Correction de l’idée reçue sur le prétendu plafond d’acompte, ajout de la réception comme fait générateur du solde, du refus légitime de payer et de l’obligation de délivrer facture.

Le chantier n’est pas fini et une facture arrive : est-ce normal ? Le chantier est fini et le client garde 5 % : est-ce légal ? Ces deux questions reviennent tout le temps, et la réponse est la même dans les deux cas : tout dépend de ce que le devis signé prévoyait. Chez WhySoft Group, nous éditons depuis 2004 des logiciels de gestion pour les PME du bâtiment : voici la mécanique complète des paiements d’un chantier, de l’acompte à la libération de la retenue de garantie — et ce que chacun peut exiger à chaque étape.

Cette question de paiement s’inscrit dans la mécanique d’ensemble — acomptes, situations, solde — décrite dans notre guide du logiciel de facturation bâtiment.

En 30 secondes

Oui, on peut demander à être payé avant la fin. Acompte, situations d’avancement : rien ne l’interdit, dès lors que le devis signé le prévoit.
Il n’existe aucun plafond légal d’acompte entre un particulier et une entreprise de travaux. L’idée d’un maximum de 30 % est une légende. Seul le contrat de construction de maison individuelle impose un échéancier.
C’est la réception qui déclenche le solde, et qui fait courir les garanties. Pas la fin des travaux, pas le départ des compagnons : la réception.
La retenue de garantie de 5 % n’est due que si une clause l’a prévue, doit être consignée chez un tiers, et se libère un an après la réception.

0 %de plafond légal pour l’acompte en marché de travaux privéAucun texte ne le limite

5 % maxde retenue de garantie, si une clause écrite l’a prévueLoi n° 71-584 du 16 juillet 1971

1 anaprès la réception : libération de la retenue, sauf réserves écritesDélai de garantie de parfait achèvement

7 étapesl’échéancier impératif du contrat de construction de maison individuelleArticle R. 231-7 du CCH

Sommaire de l’article

Payer avant la fin
L’acompte et son plafond
L’échéancier et le CCMI
Les situations d’avancement
La réception déclenche le solde
La retenue de garantie
Quand le client refuse
Payé sans facture

Payer avant la fin Acompte Échéancier Situations Réception Retenue de garantie Refus de payer Sans facture FAQ

1. Payer avant la fin des travaux : ce que dit la loi

Rien n’interdit à une entreprise de travaux d’être payée avant l’achèvement du chantier. La question n’est pas de savoir si c’est légal — ça l’est — mais si c’est contractuel. Un paiement anticipé n’est exigible que si le devis signé par le client le prévoit, avec son montant et son moment.

La logique est celle d’un marché de travaux : l’entreprise engage de la matière, des heures et parfois de la sous-traitance bien avant d’avoir fini. Lui demander de tout financer jusqu’à la réception reviendrait à lui faire porter seule la trésorerie du chantier. C’est pourquoi trois formes de paiement anticipé coexistent : l’acompte à la commande, les situations d’avancement en cours de chantier, et le solde à la réception.

La seule interdiction fermeLorsque le devis a été signé hors de l’établissement de l’entreprise — au domicile du client, sur le chantier, à distance — aucun paiement ne peut être reçu pendant les sept premiers jours. Pas même un chèque non encaissé. C’est une des conséquences du régime des contrats hors établissement, et elle est souvent découverte trop tard.

2. L’acompte : la légende du plafond de 30 %

Il n’existe aucun plafond légal d’acompte pour un marché de travaux privé entre une entreprise et un particulier. Un acompte de 40 %, de 50 % ou davantage est parfaitement licite dès lors qu’il figure au devis signé. L’affirmation selon laquelle la loi limiterait l’acompte à 30 % circule partout : elle est fausse, et la loi dite Hamon de 2014 — à laquelle on l’attribue souvent — n’a rien prévu de tel pour les travaux.

Ce qui existe, en revanche, c’est le bon sens commercial : un acompte très élevé inquiète le client, ralentit la signature, et se retourne contre l’entreprise en cas de litige. La proportion couramment pratiquée se situe entre 20 et 40 % à la commande, calibrée sur l’avance de trésorerie réellement engagée — matière commandée, matériel réservé.

Deux erreurs qui coûtent cher à l’entrepriseÉcrire « versement de 30 % à la commande » sans qualifier la somme : à défaut de précision, elle est présumée être des arrhes, et le client peut se désengager en n’y perdant que cela. Écrivez acompte. Et encaisser un acompte sans émettre de facture d’acompte : c’est une irrégularité fiscale, et la TVA d’un acompte sur travaux est exigible à l’encaissement.

3. L’échéancier, et le seul cas où il est imposé

Un échéancier de paiement répartit le prix sur des jalons vérifiables. En rénovation, il est libre : les parties conviennent des étapes et des pourcentages, et c’est le devis signé qui fait loi. Une seule situation échappe à cette liberté, et elle est strictement encadrée.

Le contrat de construction de maison individuelle impose un échéancier impératif, fixé par l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation. Aucune clause ne peut y déroger :

Étape	Cumul du prix exigible
Ouverture du chantier	15 %
Achèvement des fondations	25 %
Achèvement des murs	40 %
Mise hors d’eau	60 %
Mise hors d’air	75 %
Achèvement des équipements, menuiseries, revêtements	95 %
Réception	100 %

Hors CCMI, retenez le principe qui protège les deux parties : un jalon de paiement doit correspondre à un fait constatable. « 30 % au démarrage » est vérifiable ; « 30 % à mi-chantier » ne l’est pas et fabrique le litige.

4. Les situations d’avancement

La situation est la facture du chantier en cours. Elle constate ce qui a été réalisé sur une période — généralement le mois écoulé — poste par poste, et appelle le paiement correspondant. Elle se distingue de l’acompte, qui intervient avant l’exécution : la situation, elle, se paie contre du travail fait.

Sa force tient à sa base de calcul. Une situation établie sur le découpage du devis ou de la décomposition du prix se vérifie ligne à ligne ; une situation exprimée en pourcentage global se discute sans fin. Le fonctionnement détaillé, avec le calcul de l’avancement et les mentions attendues, est décrit dans notre guide de la facture de situation.

5. La réception : c’est elle qui déclenche le solde

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Ce n’est ni la fin des travaux, ni le départ des équipes, ni l’emménagement : c’est un acte juridique, matérialisé par un procès-verbal signé. Et c’est lui qui produit trois effets d’un coup.

Il rend le solde exigible. Tant que la réception n’a pas eu lieu, le solde n’est pas dû ; une fois prononcée, il l’est — déduction faite, le cas échéant, de la retenue de garantie.
Il fait courir les garanties légales. Parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, décennale pendant dix.
Il fige les réserves. Les défauts apparents non réservés au procès-verbal sont couverts par la réception : le client ne peut plus les invoquer pour retenir le paiement.

Le réflexe à prendre côté entrepriseNe jamais laisser un chantier se terminer sans procès-verbal. Un chantier « fini » mais non réceptionné est un chantier dont le solde n’est pas exigible, dont les garanties n’ont pas commencé à courir, et dont chaque désordre ultérieur reste discutable. Si le client se dérobe, la réception peut être demandée — y compris judiciairement.

6. La retenue de garantie de 5 %

La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage de conserver une fraction des sommes dues pour garantir la levée des réserves. En marché de travaux privé, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : les paiements des acomptes peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception.

Quatre conditions en gouvernent la validité, et trois sont régulièrement ignorées.

Une clause écrite préalableLa retenue doit être stipulée au devis ou au marché. Sans clause, le client ne peut pas l’appliquer — ni en cours de chantier, ni à la réception.
5 % au maximumUne retenue de 10 % est illégale. C’est une pratique qu’on rencontre pourtant, et qui se refuse en citant la loi de 1971.
Une consignation chez un tiersLe maître d’ouvrage doit consigner la somme entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal. Il n’a pas le droit de la garder sur son compte — point le plus massivement méconnu du dispositif.
Une libération à un anLa retenue se libère à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, sauf réserves signifiées par écrit avant ce terme. Une réclamation orale ou tardive ne la retient pas.

L’alternative qui libère la trésorerieLa loi prévoit que la retenue n’est pas pratiquée si l’entreprise fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier. Vous encaissez alors 100 % de vos situations. Sur un marché de 50 000 €, la caution coûte quelques dizaines d’euros par an là où la retenue immobilise 2 500 € pendant douze mois. Le calcul est vite fait, et pourtant peu d’entreprises la demandent.

Deux précisions utiles. La retenue ne s’applique pas sur un acompte de démarrage, puisqu’aucune prestation n’a encore été réalisée. Et son objet est strictement délimité : la Cour de cassation a jugé que la retenue légale vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves à la réception, et non la bonne fin du chantier en général. En marché public, le mécanisme existe aussi, organisé par le Code de la commande publique : elle y est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.

7. Quand le client refuse de payer le solde

Un refus de payer n’est légitime qu’à hauteur de ce qu’il conteste. C’est la règle qu’on oublie des deux côtés : des réserves portant sur un poste ne justifient pas de bloquer la totalité du solde. Le client peut retenir une somme proportionnée au coût de reprise des désordres réservés ; au-delà, la retenue devient abusive et ouvre droit à des pénalités de retard.

Trois situations se distinguent nettement, et il vaut mieux savoir dans laquelle on se trouve avant d’écrire.

Situation	Ce que le client peut retenir
Réserves formulées au procès-verbal	Le coût estimé de la reprise des réserves, et la retenue de garantie si elle était prévue. Pas davantage.
Défauts apparents non réservés	Rien : la réception sans réserve les couvre. C’est tout l’enjeu du procès-verbal.
Mécontentement sans réserve écrite	Rien. Une contestation orale ou un courriel postérieur ne valent pas réserve.

La marche à suivre, lorsque le solde ne vient pas : relance écrite, puis mise en demeure recommandée faisant courir les pénalités, puis procédure. Le calendrier complet et les modèles sont détaillés dans notre guide des factures impayées. En marché public, la même logique se joue au décompte général définitif, avec des délais qui, eux, sont couperets.

8. « J’ai payé mais je n’ai pas de facture »

C’est une situation anormale, et elle se régularise. L’entreprise qui encaisse doit délivrer une facture : entre professionnels, c’est une obligation du Code de commerce ; envers un particulier, une note est due dès lors que la prestation atteint le seuil fixé par la réglementation — et en deçà, dès que le client la demande. Autrement dit : vous pouvez toujours l’exiger.

L’enjeu n’est pas administratif. Sans facture, le client ne peut ni justifier sa dépense auprès d’un financeur, ni faire valoir une garantie, ni prouver le taux de TVA appliqué, ni monter un dossier d’aide à la rénovation. Et côté entreprise, encaisser sans facturer est une irrégularité fiscale, quel que soit le montant.

La demande se fait par écrit, en rappelant la date du paiement et son mode. Si le client a déjà réglé intégralement, il peut demander dans le même courrier que la facture lui soit remise acquittée — c’est-à-dire portant la mention du règlement, sa date et son mode. Un seul document lui sert alors de preuve de la prestation et de preuve du paiement.

Ce que ça change dans l’outilLa chaîne acompte → situations → solde → retenue est simple sur le papier et se perd toujours au même endroit : douze mois plus tard, quand il faut réclamer les 5 %. Dans les logiciels WHY, l’échéancier se pose sur l’affaire, chaque situation se calcule sur le découpage du devis, la retenue se déduit automatiquement et reste ouverte au compte client jusqu’à sa libération — avec sa date d’échéance. C’est ce qu’on attend d’un logiciel de devis et facturation bâtiment : qu’il réclame à votre place ce que vous auriez oublié.

Questions fréquentes

Doit-on payer une facture avant la fin des travaux ?

Oui, si le devis signé le prévoit. Acompte à la commande et situations d’avancement en cours de chantier sont des pratiques licites et courantes en marché de travaux. En revanche, aucun paiement n’est exigible s’il ne figure pas au contrat, et le solde n’est dû qu’à la réception.

Un acompte peut-il dépasser 30 % ?

Oui. Aucun texte ne plafonne l’acompte d’un marché de travaux privé entre une entreprise et un particulier : la limite de 30 % souvent évoquée n’existe pas en droit. Seul le contrat de construction de maison individuelle impose un échéancier, fixé par l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Peut-on exiger le paiement intégral avant les travaux ?

Rien ne l’interdit formellement en marché privé, mais c’est une pratique à hauts risques pour le client et un signal d’alerte reconnu. Elle est en outre impossible dans les sept jours suivant la signature d’un contrat conclu hors établissement, et exclue en contrat de construction de maison individuelle, où l’échéancier est impératif.

Qu’est-ce qui déclenche le paiement du solde ?

La réception des travaux, matérialisée par un procès-verbal signé avec ou sans réserves. Ni la fin effective des travaux, ni le départ des équipes ne rendent le solde exigible : c’est l’acte de réception qui le fait, et qui fait courir les garanties légales.

Un client peut-il refuser de payer le solde des travaux ?

Seulement à hauteur de ce qu’il conteste. Des réserves inscrites au procès-verbal lui permettent de retenir une somme proportionnée au coût de reprise, plus la retenue de garantie si elle était contractuellement prévue. Bloquer la totalité du solde pour un désordre ponctuel est abusif et ouvre droit à pénalités.

La retenue de garantie de 5 % est-elle automatique ?

Non. Elle n’existe que si une clause du devis ou du marché l’a prévue. Elle est plafonnée à 5 %, doit être consignée chez un consignataire accepté par les deux parties — le client ne peut pas la conserver sur son compte — et se libère un an après la réception, sauf réserves signifiées par écrit avant ce terme.

Comment éviter d’immobiliser 5 % pendant un an ?

En fournissant une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier pour un montant égal : la loi du 16 juillet 1971 prévoit alors que la retenue n’est pas pratiquée. Vous encaissez l’intégralité de vos situations, pour un coût de caution sans commune mesure avec la trésorerie libérée.

J’ai payé mais je n’ai pas reçu de facture, que faire ?

La demander par écrit, en rappelant la date et le mode de paiement. L’entreprise qui encaisse doit délivrer une facture, et le client peut toujours l’exiger. Sans elle, impossible de justifier la dépense auprès d’un financeur, de faire valoir une garantie ou de prouver le taux de TVA appliqué. Demandez-la acquittée : elle vaut alors aussi preuve du règlement.

Quel délai pour payer la facture d’un artisan ?

Celui que prévoit le devis ou les conditions générales. À défaut de stipulation, la facture est payable à réception. Entre professionnels, les délais convenus sont en outre plafonnés par le Code de commerce, et tout retard fait courir de plein droit des pénalités ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sources

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 — retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du Code civil : plafond de 5 %, consignation obligatoire, substitution par caution personnelle et solidaire.
Article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation — échéancier de paiement impératif du contrat de construction de maison individuelle.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2005, n° 05-10.153 — la retenue légale garantit la levée des réserves à la réception, non la bonne fin du chantier.
Articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du Code de la commande publique — retenue de garantie en marché public, prélevée par fractions sur les acomptes, règlements partiels définitifs et solde.

À retenirTrois points à garder en tête

01Aucun plafond légal ne limite l’acompte en marché de travaux privé. Ce qui compte, c’est que le devis signé le prévoie — et qu’il écrive le mot « acompte ».
02C’est la réception, pas la fin des travaux, qui rend le solde exigible et fige les réserves. Sans procès-verbal, rien n’est acquis.
03La retenue de garantie n’existe que si une clause l’a prévue, se plafonne à 5 %, se consigne chez un tiers — et s’évite par une caution bancaire.

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