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Recouvrement de créances : l’échelle complète — et la nouvelle procédure sans juge (loi 2026-307)

Q: Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont-elles automatiques ?

Entre professionnels, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 du Code de commerce) — encore faut-il les chiffrer et les réclamer.

Par Marie Havet · Mis à jour le 22 août 2026 · 11 min de lecture

v2.0Refonte complète — 22 août 2026 · intègre la loi n° 2026-307

Historique des versions

v1.0 — première publication (recouvrement judiciaire et recours à l’avocat) · v2.0 (22/08/2026) — refonte intégrale : l’échelle complète des 5 voies de recouvrement, la procédure amiable structurée, la nouvelle procédure simplifiée sans juge de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, les voies judiciaires classiques et l’arbre de décision.

Jusqu’en avril 2026, une facture impayée entre professionnels n’offrait que deux chemins : l’amiable — relances, mise en demeure — ou le juge — injonction de payer, référé, assignation. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a ouvert une cinquième voie : obtenir un titre exécutoire sans audience et sans juge, par la seule intervention d’un commissaire de justice, pour les créances commerciales incontestées — avec les frais à la charge du débiteur. Ce guide pose l’échelle complète du recouvrement, voie par voie, la nouvelle procédure en détail, et le réflexe qui conditionne tout : un dossier propre et une gestion de trésorerie qui relance avant que la créance ne vieillisse.

En 30 secondes

Cinq voies, par ordre d’escalade : relance amiable → mise en demeure → procédure simplifiée sans juge (nouveauté 2026, créances commerciales incontestées) → injonction de payer → référé-provision ou assignation au fond.
La nouveauté 2026-307 : le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; si le débiteur ne conteste pas sous un mois, un procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce — sans plafond de montant, frais à la charge du débiteur.
Le calendrier : la loi est en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais sa pleine opérationnalité attend un décret d’application (art. L. 126-6) — à surveiller.
La vraie bataille se gagne avant : une créance se recouvre d’autant mieux qu’elle est jeune, documentée (devis signé, BL, factures conformes) et relancée méthodiquement — et elle se prescrit par 5 ans.

Sommaire du guide

Les 5 voies
L’amiable
La loi 2026-307
Le judiciaire
Choisir
FAQ

2026-307la loi du 23 avril 2026 : un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales incontestéesart. L. 126-1 à L. 126-6 du CPCE

1 moisle délai laissé au débiteur après le commandement : payer, contester — ou laisser le titre se formerart. L. 126-2 du CPCE

0 €pour le créancier : les frais de la procédure simplifiée sont à la charge du débiteurl’innovation clé du texte

5 ansla prescription des créances entre commerçants — passé ce délai, plus rien n’est exigibleart. L. 110-4 du Code de commerce

Les 5 voies Amiable Loi 2026-307 Judiciaire Choisir FAQ

1. L’échelle du recouvrement : les 5 voies en un tableau

Voie	Principe	Quand l’utiliser
Relance amiable	Rappels écrits gradués, sans formalisme — la conversation commerciale continue	Dès J+1 après l’échéance : l’immense majorité des retards sont des oublis ou des décalages de trésorerie
Mise en demeure	Courrier formel (recommandé AR) exigeant le paiement sous délai — fait courir les intérêts et prépare le contentieux	Quand les relances restent lettre morte — typiquement J+15 à J+30 après échéance
Procédure simplifiée (loi 2026-307)	Commandement de payer par commissaire de justice → silence d’un mois → titre exécutoire visé par le greffier, sans juge	Créance facturée ENTRE COMMERÇANTS, certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestable — quel que soit le montant
Injonction de payer	Requête au tribunal de commerce, ordonnance rendue sur pièces sans audience — le débiteur peut faire opposition	Créance documentée face à un débiteur silencieux — la voie judiciaire écrite classique
Référé-provision / assignation	Audience devant le juge : provision rapide si la créance n’est pas sérieusement contestable, procès au fond sinon	Créance contestée, enjeu lourd, ou besoin de trancher un désaccord de fond (malfaçons alléguées, compensations alléguées…)

Bon à savoirL’échelle n’est pas un parcours imposé : rien n’oblige à gravir chaque barreau. Mais chaque étape franchie proprement renforce la suivante — la mise en demeure restée sans réponse documente le silence du débiteur, pièce maîtresse de la procédure simplifiée comme de l’injonction de payer.

2. Le recouvrement amiable : la phase qui règle l’essentiel

Le recouvrement amiable regroupe tout ce qui précède le titre exécutoire : relances graduées, appel téléphonique, mise en demeure. Bien mené, il règle la grande majorité des retards — qui sont des oublis ou des arbitrages de trésorerie, pas des refus.

Le circuit écrit : rappel courtois à J+3 avant échéance, relance ferme à J+1 après, deuxième relance avec rappel des pénalités à J+15, mise en demeure recommandée à J+30 — le même circuit pour tous les clients, adossé à un encours tenu à jour.
Les pénalités existent déjà : intérêts de retard au taux prévu aux CGV (ou taux légal majoré) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture — dues de plein droit entre professionnels, sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 du Code de commerce).
La mise en demeure fait basculer le dossier : elle fixe le point de départ des intérêts moratoires, matérialise le refus de payer et constitue la pièce d’entrée de toutes les procédures suivantes — montant exact (principal + pénalités + 40 €), référence des factures, délai clair.
Le dossier fait la force : devis signé, bons de livraison émargés, factures conformes, échanges écrits — c’est lui qui rend la créance « incontestable » au sens des procédures rapides.

L’erreur à ne pas commettreLaisser vieillir. Une créance se recouvre d’autant mieux qu’elle est jeune : les données de la Banque de France citées lors des débats parlementaires rappellent qu’un retard de paiement augmente de 25 % la probabilité de défaillance du débiteur — et de 40 % au-delà d’un mois. Attendre « pour ne pas froisser le client », c’est souvent attendre que le client n’ait plus de quoi payer. Et au bout de l’attente : la prescription de 5 ans, qui éteint tout.

3. La nouveauté 2026 : le recouvrement sans juge (loi n° 2026-307)

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution), permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans saisir un juge : le commissaire de justice conduit la procédure, le greffier du tribunal de commerce rend le titre exécutoire.

Les conditions d’accès

Une créance facturée entre commerçants : les consommateurs, associations non commerçantes et personnes publiques sont hors champ — la procédure des petites créances (art. L. 125-1, moins de 5 000 €) est d’ailleurs recentrée sur les créances impliquant un non-commerçant.
Certaine, liquide et exigible : l’existence de la créance ne fait pas débat sérieux, son montant est déterminé, l’échéance est dépassée — une facture émise, sans avoir, dont l’échéance est passée, remplit ordinairement ces conditions.
Sans plafond de montant : contrairement aux petites créances, aucun maximum — c’est l’un des apports majeurs du texte.

Le déroulé en 3 phases

Le commandement de payer (jour J)Le créancier mandate un commissaire de justice, qui signifie au débiteur un commandement de payer comportant — à peine de nullité — le décompte précis des sommes : principal, frais, pénalités et intérêts. D’où le réflexe : chiffrer dès ce stade les intérêts de retard et l’indemnité de 40 € par facture.
Le délai d’un mois : trois issuesLe débiteur paie (fin de la procédure) ; il conteste par écrit — ce qui clôt la procédure simplifiée, sans priver le créancier d’agir en justice (art. L. 126-2) ; ou il garde le silence.
Le titre exécutoireEn l’absence de paiement intégral ou de contestation, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (art. L. 126-3), rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après vérification de la régularité (art. L. 126-4) — c’est un nouveau titre exécutoire à part entière (8° de l’art. L. 111-3). Il doit être signifié au débiteur dans les 6 mois, sous peine de caducité (art. L. 126-5).

À surveiller — le décret d’applicationLa loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, mais l’article L. 126-6 renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités pratiques : tant qu’il n’est pas paru, la procédure n’est pas pleinement opérationnelle sur le terrain. En attendant, préparez vos dossiers (factures conformes, mises en demeure documentées) pour être prêt dès sa parution — nous mettrons ce guide à jour.

Bon à savoir — les frais au débiteurInnovation décisive par rapport à la procédure des petites créances : les frais de la procédure simplifiée sont à la charge du débiteur. Le législateur a levé le frein qui dissuadait les TPE d’agir — le coût du recouvrement ne vient plus s’ajouter à l’impayé.

4. Les voies judiciaires classiques : injonction, référé, assignation

L’injonction de payer : requête au greffe du tribunal de commerce avec les pièces (factures, mise en demeure), ordonnance rendue sans audience. Le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition — qui renvoie l’affaire à une audience classique. Peu coûteuse, efficace face au silence, fragile face à la contestation.
Le référé-provision : audience rapide, provision accordée si la créance « n’est pas sérieusement contestable » — utile quand il faut une décision vite, avec un dossier solide.
L’assignation au fond : le procès complet — pour les créances réellement contestées (malfaçons alléguées, désaccord sur un avenant) où il faut trancher le fond. La plus longue et la plus coûteuse, mais la seule qui purge un vrai litige.
Dans tous les cas, la prescription veille : 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce) — chaque mois d’inaction consomme du délai et des chances de paiement.

5. Choisir sa voie : la grille de décision

Le débiteur ne conteste pas mais ne paie pas ? Procédure simplifiée 2026-307 (dès le décret paru) ou injonction de payer — la première a l’avantage des frais au débiteur et du circuit hors audience.
Le débiteur conteste sérieusement ? La procédure simplifiée s’arrêtera à la première contestation écrite : autant partir directement sur le terrain judiciaire (référé-provision si la contestation est fragile, assignation si le fond doit être tranché).
Le débiteur donne des signes de défaillance ? Vitesse maximale : chaque semaine compte avant une éventuelle procédure collective, qui gèlera les poursuites individuelles.
Le montant est modeste et le client à conserver ? Épuiser l’amiable structuré — la fermeté du circuit de relance préserve mieux la relation qu’une explosion tardive.

Ce que nous en pensonsLa loi 2026-307 est une excellente nouvelle pour les PME — mais elle récompense les entreprises dont les dossiers sont propres : une créance « certaine, liquide et exigible », c’est un devis signé, des factures conformes émises à temps, un encours suivi et des relances datées. Tout cela se construit dans la gestion quotidienne, pas la veille du commandement de payer. Quand l’affaire, la facturation et les relances vivent dans le même outil, le dossier de recouvrement existe déjà — il n’y a qu’à l’imprimer.

Glossaire express

Titre exécutoire: L’acte qui permet de recourir à l’exécution forcée (saisies) — jugement, ordonnance d’injonction devenue définitive, ou désormais le PV de non-contestation rendu exécutoire par le greffier.
Commandement de payer: L’acte signifié par le commissaire de justice qui ouvre la procédure simplifiée, avec le décompte complet des sommes à peine de nullité.
Procès-verbal de non-contestation: L’acte dressé par le commissaire de justice constatant le silence du débiteur, socle du titre exécutoire de la loi 2026-307.
Créance certaine, liquide et exigible: Existence non sérieusement discutée, montant déterminé, échéance dépassée — le triptyque de toute exécution.
Prescription: L’extinction de l’action par l’écoulement du temps : 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4).

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi 2026-307 change concrètement ?

Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sur une créance commerciale incontestée sans passer devant un juge : commandement de payer par commissaire de justice, silence d’un mois, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Sans plafond de montant, et avec les frais à la charge du débiteur.

La procédure simplifiée est-elle déjà utilisable ?

La loi est en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais sa pleine opérationnalité est subordonnée à un décret en Conseil d’État (art. L. 126-6). Tant qu’il n’est pas publié, préparez vos dossiers pour être prêt à agir dès sa parution.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?

La contestation écrite dans le délai d’un mois met fin à la procédure simplifiée — sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice (injonction de payer, référé-provision ou assignation). La procédure est conçue pour les créances non sérieusement contestables.

Quelle différence avec l’injonction de payer ?

L’injonction de payer passe par le juge (ordonnance sur requête) et ses frais initiaux sont avancés par le créancier ; la procédure 2026-307 passe par le commissaire de justice et le greffier, sans audience, avec les frais à la charge du débiteur. Les deux supposent une créance documentée et butent sur une vraie contestation.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont-elles automatiques ?

Entre professionnels, oui : elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 du Code de commerce). Encore faut-il les chiffrer et les réclamer — notamment dans le commandement de payer, dont le décompte est exigé à peine de nullité.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Les créances entre commerçants se prescrivent par 5 ans (art. L. 110-4 du Code de commerce). Mais le vrai délai est économique : plus la créance vieillit, plus le risque de défaillance du débiteur augmente — agir dans les semaines qui suivent l’échéance reste la meilleure garantie.

Sources de ce guide

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — JORF n° 0097 du 24 avril 2026 (Légifrance).
Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 126-1 à L. 126-6 (chapitre VI nouveau) et L. 111-3, 8° (Légifrance).
Service-Public Entreprendre, « Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » (actualité A18889, avril 2026).
Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 187 (2025-2026) et « La loi en clair ».
Code de commerce, art. L. 441-10 (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €) et L. 110-4 (prescription quinquennale).

À retenirTrois points à garder en tête

01Cinq voies existent désormais — et la nouvelle procédure sans juge (loi 2026-307) cible exactement le cas le plus fréquent : le débiteur qui ne conteste pas mais ne paie pas, avec les frais à sa charge.
02Le calendrier de la procédure simplifiée : commandement par commissaire de justice → 1 mois → PV de non-contestation → titre exécutoire visé par le greffier, à signifier sous 6 mois — pleine opérationnalité au décret près.
03Toutes les voies reposent sur le même socle : une créance jeune, documentée (devis signé, factures conformes, relances datées) — le recouvrement se gagne dans la gestion quotidienne, avant le contentieux.

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