Jour 10 janvier 2025

Illustration de la gestion efficace de la facturation des travaux supplémentaires dans le secteur du BTP

Travaux supplémentaires : se faire payer, en marché privé comme en marché public

Un travail supplémentaire exécuté sans écrit ne se paie pas. Ce qui le rend exigible selon la nature du marché : l'autorisation écrite ET le prix convenu de l'article 1793 du Code civil en marché privé à forfait ; l'ordre de service valorisé et les prix nouveaux de l'article 13 du CCAG-Travaux 2021 en marché public, avec la jurisprudence du Conseil d'État de mars 2025 sur les demandes verbales. Plus les deux droits de refus, les seuils de 10, 25 et 50 %, et la fiche de travaux modificatifs.