Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme prélevée sur les factures de travaux afin de garantir la bonne exécution d’un marché.
Le maître d’ouvrage retient jusqu’à 5 % du montant du contrat pour couvrir d’éventuelles malfaçons ou réserves constatées lors de la réception de l’ouvrage.
Ce mécanisme s’applique aussi bien aux marchés publics qu’aux marchés privés, à condition d’être prévu dans le contrat, le devis ou les documents contractuels (CCAP). Sans clause écrite, aucune retenue n’est légale.
Elle permet au client de s’assurer que l’entreprise exécute correctement les travaux et corrige, si besoin, les défauts apparus pendant l’année de parfait achèvement.
Pour les sociétés du bâtiment, ce mécanisme s’intègre dans un cadre légal précis qui vise à protéger à la fois le client et le prestataire tout au long de l’exécution des ouvrages.
Comment fonctionne la retenue de garantie ?
La retenue de garantie correspond à un pourcentage appliqué sur chaque facture ou sur le montant total du marché. La loi fixe un plafond clair : 5 % du montant du marché, que ce soit en marchés publics ou privés.
Elle concerne tous les types d’ouvrages : gros œuvre, menuiserie, réseaux, rénovation, lots techniques, etc.
En marchés publics, la retenue s’applique selon des règles strictes, tandis que dans les marchés privés, les modalités peuvent varier selon le contrat et la gestion administrative du maître d’ouvrage.
Montant et calcul
Le calcul est simple : Somme retenue = montant facturé × pourcentage prévu au contrat
Exemple : Montant du marché : 120 000 € Retenue maximale : 6 000 € Situation mensuelle : 15 000 € Retenue : 750 €
Cette retenue est restituée après la levée des réserves ou à l’issue du délai légal si les travaux ont été exécutés conformément au contrat. C’est un mécanisme comparable à la facturation en situation ou au suivi des acomptes : il fait partie intégrante de l’exécution du marché.
Conditions d’application
Pour être valable, la retenue doit être :
- prévue dans le contrat ou le devis,
- acceptée par le titulaire du marché,
- affichée clairement sur chaque facture ou situation,
- mentionnée dans les pièces du marché (CCAP, acte d’engagement…).
Sans clause écrite, le client n’a aucun droit d’appliquer une retenue.
Que couvre la retenue ?
Elle concerne :
- la reprise des malfaçons,
- l’exécution des travaux correctifs,
- les réserves identifiées lors de la réception,
- les défauts apparus pendant l’année de parfait achèvement.
Elle ne couvre pas : les retards, les pénalités, les litiges commerciaux ou les défauts non liés à l’exécution des travaux.
Retenue de garantie ou caution bancaire : que choisir ?
La retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire délivrée par une banque ou un organisme agréé. Cette substitution est un droit du titulaire, valable en marchés publics comme en privés.
Comparatif
| Critère | Retenue de garantie | Caution bancaire |
|---|---|---|
| Impact trésorerie | Somme retenue pendant 1 an | Aucun impact |
| Coût | Gratuit | Frais de caution (0,3% à 3%) |
| Cadre légal | Prévue au contrat | Acceptée en substitution |
| Intérêt | Simple mais immobilise du cash | Idéal si plusieurs chantiers |
| Documents | Facture avec retenue | Certificat bancaire |
Quand choisir la caution bancaire ?
La caution bancaire coûte quelques centaines d’euros, mais libère immédiatement la trésorerie.
Elle est particulièrement avantageuse lorsque :
- la trésorerie est tendue,
- plusieurs chantiers sont réalisés simultanément,
- les sommes retenues cumulées dépassent un seuil critique,
- le marché prévoit des paiements importants en plusieurs situations.
Exemple : Une société gère 8 chantiers en parallèle. Les retenues cumulées atteignent 50 000 €.
Comment récupérer la retenue de garantie ?
Délais légaux
La retenue doit être remboursée au maximum un an après la réception des travaux, délai correspondant à l’année de parfait achèvement.
Ce délai s’applique aux marchés publics comme privés, sauf dispositions particulières. Si l’ouvrage ne comporte aucune réserve lors de la réception, la restitution peut être immédiate.
Conditions de restitution
Le maître d’ouvrage doit restituer la somme retenue lorsque :
- Toutes les réserves ont été levées dans les délais.
- L’entreprise prouve l’exécution correcte des travaux (PV de réception, rapport, photos).
- Les documents contractuels sont respectés.
- Les factures sont conformes et le solde du marché est établi.
Il est conseillé d’envoyer une demande écrite de restitution dès que les réserves sont levées, même si la restitution devrait être automatique.
En cas de non-restitution
Le titulaire peut :
- envoyer une relance écrite,
- rappeler les obligations du Code de la construction,
- mettre en demeure le client,
- saisir, en dernier recours, une procédure simplifiée de recouvrement.
Les litiges sérieux restent rares lorsque la réception est bien formalisée.
Risques et erreurs courantes
- appliquer une retenue sans contrat → totalement illégal,
- dépasser le plafond légal de 5 %,
- ne pas formaliser la réception → aucun point de départ du délai,
- oublier de suivre les réserves,
- mal gérer les factures ou les situations mensuelles,
- laisser s’accumuler plusieurs retenues → impact direct sur la trésorerie,
- ne pas relancer à temps le maître d’ouvrage.
Documenter chaque étape de l’exécution du marché reste le meilleur moyen d’éviter ces blocages financiers.
Exemples concrets
Cas n°1 : Réserves lors de la réception
Une entreprise de menuiserie exécute un marché de 85 000 €.
Deux fenêtres présentent un défaut d’alignement. La retenue de 4 250 € est conservée jusqu’à la reprise des travaux.
Une fois les réserves levées, le maître d’ouvrage restitue la somme.
Cas n°2 : Chantier sans réserve
Une société d’électricité achève un chantier de 30 000 €. Aucune réserve lors de la réception.
Le remboursement est immédiat après transmission du PV.
Cas n°3 : Substitution par caution bancaire
Une entreprise de gros œuvre réalise quatre chantiers simultanément. Les retenues atteignent 52 000 €.
Elle opte pour une caution bancaire, ce qui lui permet d’être payée intégralement.
Cas n°4 : Sous-traitance
Un sous-traitant payé directement peut également être soumis à une retenue.
Le mécanisme est identique : clause écrite, plafond à 5 %, restitution après levée de ses propres réserves.
Dans certains marchés, le prestataire principal reste responsable de la bonne exécution des prestations livrées par les sous-traitants, ce qui impacte directement la gestion globale du chantier.
Comment un logiciel de gestion peut faciliter la gestion des retenues de garantie ?
La retenue de garantie génère des tâches répétitives : calculs, suivi des délais, gestion des réserves, édition des situations de travaux, préparation du DGD, archivage des documents.
Un logiciel ERP ou un outil de gestion commerciale permet de :
- automatiser le calcul des retenues dans chaque facture,
- suivre les montants en attente de restitution par marché,
- gérer la facturation à l’avancement,
- tracer toutes les réserves et leurs levées,
- éditer les DGD et les documents contractuels,
- réduire les erreurs humaines,
- sécuriser la marge de chaque chantier.
Pour une PME, c’est un moyen efficace de gagner du temps et d’obtenir une vision claire des paiements en attente.
FAQ | Retenue de garantie
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