Pourquoi appliquer des pénalités de retard sur vos factures ?
Les retards de paiement sont une réalité que toute PME rencontre un jour. Dans le BTP comme dans l’industrie, une facture impayée ou réglée tardivement peut avoir de lourdes conséquences : tension de trésorerie, impossibilité d’acheter les matériaux à temps, retards de chantiers, voire salaires décalés
L’objectif des pénalités de retard
L’objectif est double :
• Protéger votre trésorerie, en indemnisant le préjudice causé par un paiement tardif.
• Dissuader les clients de retarder le règlement, en posant un cadre juridique clair.
Inscrire des pénalités de retard n’est donc pas une option. C’est un levier de gestion aussi important que le suivi des marges ou la planification des chantiers.
Bon à savoir
Appliquer des pénalités de retard est obligatoire dans les relations B2B. Ne pas les mentionner sur une facture peut vous pénaliser en cas de litige.
Ce que dit la loi sur les pénalités de retard
En France, les pénalités de retard sont encadrées par le Code de commerce, notamment l’article L441-10. Si vous travaillez avec d’autres professionnels, vous êtes légalement tenu d’inscrire certaines mentions sur vos factures. L’objectif est d’instaurer une relation contractuelle claire et équitable dès l’émission de la facture.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Pour être en conformité, chaque facture adressée à un professionnel doit comporter :
• ✅ Le taux d’intérêt des pénalités de retard (exprimé en pourcentage annuel).
• ✅ La date limite de paiement (ou délai, ex. : « 30 jours fin de mois »).
• ✅ Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En complément des intérêts de retard, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire dès le premier jour de retard. Cette somme est non négociable. Elle est censée couvrir les frais internes de traitement (relances, administratif, etc). Elle s’ajoute aux pénalités de retard, mais ne les remplace pas.
• ✅ Une formule type telle que : « En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 12 % annuel sera appliquée. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. » Ces mentions doivent figurer dans le corps de la facture, généralement en bas ou dans un encadré récapitulatif.
Les risques en cas de non-conformité
Ne pas faire figurer ces mentions peut entraîner :
• Une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale.
• L’impossibilité de réclamer des intérêts de retard, même si votre client tarde à régler.
• Une perte de crédibilité commerciale, surtout si votre entreprise travaille régulièrement avec des donneurs d’ordre exigeants.
Conseil
Si vous utilisez un logiciel de facturation comme WHY Efficience, ces mentions sont intégrées automatiquement à chaque facture. Cela évite les oublis et garantit la conformité légale.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Vous avez mentionné des pénalités de retard sur votre facture ? Encore faut-il savoir comment les calculer en cas de paiement hors délai. Le calcul repose sur 3 éléments : le montant TTC, le taux applicable, et le nombre de jours de retard.
Taux d’intérêt : légal ou contractuel ?
Il existe 2 cas de figure :
1️⃣ Vous avez précisé un taux dans vos conditions générales de vente (CGV)
Vous êtes libre de choisir un taux, à condition qu’il soit :
• clairement indiqué sur la facture,
• non abusif, pour rester recevable en cas de litige.
2️⃣ Vous n’avez rien précisé dans vos documents
Le taux légal s’applique alors automatiquement : Taux de la Banque centrale européenne (BCE) + 10 points
📌 En mai 2025, si le taux BCE est de 4,5 %, alors le taux de pénalité est de 14,5 % par an.
Formule de calcul des pénalités
Voici la formule officielle : Montant TTC x (Taux annuel / 100) x (Nombre de jours de retard / 365)
Exemple de calcul concret
• Montant TTC de la facture : 3 000 €
• Taux de pénalité : 12 %
• Retard de paiement : 45 jours Calcul : 3 000 × 0,12 × (45/365) ≈ 44,38€
➡️ Votre client vous doit 44,38 € de pénalités, en plus de la facture initiale.
Exemples concrets de mentions à intégrer dans vos factures
Même si les pénalités de retard sont obligatoires, encore faut-il les formuler clairement sur vos documents de facturation. Une mention bien rédigée vous protège juridiquement et envoie un signal professionnel fort à vos clients. Voici plusieurs modèles prêts à l’emploi, à adapter selon votre activité.
Exemple pour une PME du BTP
Mention à insérer dans le bas de la facture : « Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux annuel de 12 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. »
📌 Idéal pour les entreprises qui gèrent des situations de travaux, des acomptes, ou des retenues de garantie.
Exemple pour une entreprise industrielle
Mention adaptée au contexte industriel : « En cas de retard de règlement, des pénalités au taux de 10 % annuel seront exigées de plein droit, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » Cette formulation peut être utilisée pour les factures de production, de sous-traitance ou de maintenance.
Variante générique utilisable dans tous secteurs
« Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues en cas de paiement au-delà de la date d’échéance. Leur montant est calculé sur la base d’un taux de 15 % annuel, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 €. »
Besoin d’un modèle de facture conforme ?
Un logiciel ERP comme WHY Efficience® permet :
• d’intégrer automatiquement ces mentions sur chaque facture,
• d’appliquer des taux personnalisés selon le client ou le type de contrat,
• de générer des modèles pour devis, factures d’acompte, situations de travaux ou DGD.
Bonnes pratiques pour éviter les retards de paiement
Appliquer des pénalités de retard est important… mais il est encore plus stratégique de les éviter. Voici les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos règlements tout en maintenant une relation saine avec vos clients.
1. Exiger un acompte dès la commande
Demander un acompte de 20 à 40 % :
• Engage le client dès le départ,
• Réduit le montant à risque en cas de non-paiement,
• Améliore votre trésorerie dès le lancement du chantier.
💡 Dans WHY Manager®, vous pouvez générer des factures d’acompte, factures intermédiaires ou situations de travaux en quelques clics.
2. Définir clairement les échéances
Ne vous contentez pas d’un simple « Paiement à 30 jours » :
• Indiquez la date précise d’échéance (ex. : « payable le 30 juin 2025 »),
• Adaptez le délai aux pratiques du client si besoin, mais formalisez-le par écrit.
3. Communiquer vos conditions de paiement dès le devis
Mentionnez :
• le délai de paiement,
• le taux de pénalités,
• l’indemnité de 40 €,
• les conséquences en cas de retard.
📌 Cela évite toute contestation future. Et si vous utilisez un devis généré avec WHY Efficience®, ces mentions peuvent être ajoutées automatiquement.
4. Relancer avant et après l’échéance
Utilisez un logiciel de facturation pour planifier :
• Une alerte quelques jours avant l’échéance,
• Une relance automatique le jour J,
• Puis une relance personnalisée 7 jours après si besoin.
FAQ | Pénalités de retard sur facture
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