I. Cadre juridique
Le principe : paiement à réception de la prestation
En droit français, une facture pour une prestation de service (comme des travaux) est en principe émise après l’exécution complète du contrat. Le client n’est donc pas tenu de s’en acquitter avant la réception des travaux, sauf clause contraire.
Les exceptions prévues
Le paiement avant la fin des travaux peut être légal s’il est expressément prévu dans le devis ou le contrat. Cela inclut notamment :
• les acomptes à la commande (courants dans le BTP),
• les factures d’avancement (selon l’état du chantier).
Les modalités de règlement doivent être claires et écrites : type de paiement, montant total, dates ou étapes déclenchant la facturation.
II. Le devis et le contrat : cadres juridiques incontournables
Le devis : un contrat qui engage
Un devis accepté par le client vaut contrat.
Il doit inclure :
• la nature des prestations ;
• le montant total ;
• les échéances de paiement (acompte, solde, avancement).
Sans mention d’un acompte, le client peut légalement refuser de rémunérer avant la fin des travaux.
Le contrat : pour les chantiers complexes ou publics
Dans le cas de marchés publics ou de travaux longs, un contrat détaillé (CCTP, CCAP) est recommandé.
Ce dernier permet de préciser les types de factures attendues :
• facture d’acompte à la signature,
• facture d’avancement travaux,
• facture de solde à la réception.
III. Quels paiements sont autorisés avant la fin des travaux ?
L’acompte à la commande
L’acompte permet à l’artisan de s’engager tout en sécurisant sa trésorerie. Il est généralement de 20 à 30 % du montant total. Une facture d’acompte doit être émise avec mention de la date d’émission et des modalités de paiement.
Les factures d’avancement
Les versements échelonnés sont possibles selon l’avancement des travaux, mais doivent être précisés dans le contrat. Ce type de facturation permet de répartir les règlements tout au long du chantier, tout en gardant un levier financier jusqu’à la réception.
La facture finale
La facture de solde est émise à la réception des travaux, avec ou sans réserves. C’est sur cette base que le client règle le reste dû. Elle marque la fin des obligations contractuelles.
IV. Quels sont les risques d’un paiement anticipé ?
Pour le client
• Abandon de chantier : si l’entreprise a été trop rémunérée, le client perd son levier.
• Malfaçons : difficile de réclamer une reprise si tout a été réglé.
• Litige complexe : les recours sont plus longs et incertains.
Pour l’entreprise
• Retards de paiement : en l’absence de devis clair, le client peut contester les échéances.
• Recouvrement : en cas d’impayé, il faudra engager une procédure avec indemnité forfaitaire de recouvrement.
Bon à savoir :
Le délai de paiement standard est de 30 jours , sauf mention contractuelle spécifique. Le non-respect entraîne des pénalités de retard et des intérêts légaux.
V. Bonnes pratiques pour encadrer les paiements
Côté entreprise
• Émettre des factures claires : type (acompte, avancement), date d’émission, échéance…
• Intégrer les modalités de paiement dès le devis.
• Prévoir une clause de pénalité en cas de retard.
Côté client
• Exiger un devis complet avant de verser un acompte.
• Ne jamais payer 100 % avant réception.
• Vérifier l’état du chantier avant chaque paiement intermédiaire.
VI. Sécurisez vos paiements avec les bons outils
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FAQ
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