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conditions générales de vente whysoft group

Table des matières

Conditions générales de vente WhySoft Group #

ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE #

Les droits d’utilisation et/ou les services d’assistance des Progiciels édités par WHYSOFT GROUP sont régis par les présentes conditions générales de vente. Préalablement à la signature d’un devis ou d’un formulaire de commande émanant de WHYSOFT GROUP ou préalablement au règlement d’une facture émanant de WHYSOFT GROUP, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente WHYSOFT GROUP en vigueur sans y apposer sa signature.

WHYSOFT GROUP se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de vente et s’engage à en informer le CLIENT par tout moyen. La poursuite de l’utilisation des Progiciels et/ou le recours aux services de l’assistance et/ou du service support WHYSOFT GROUP postérieurement à la notification par WHYSOFT GROUP de la modification des présentes présume(nt) l’acceptation sans réserve du CLIENT des nouvelles Conditions Générales de vente ainsi notifiées. La version la plus récente des Conditions Générales de vente peut être consultée librement par le CLIENT à tout moment via l’adresse www.why.eu/cgv.pdf.

Conformément aux stipulations ci-après énoncées, les dénominations « progiciels de la gamme WHY® » et/ou les « Progiciels » et/ou les « Logiciels » et/ou « WHY® » comprennent tous les progiciels édités par WHYSOFT GROUP en mode licence ainsi que tous les services associés. La vente et/ou l’utilisation des progiciels WHY® sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de WHYSOFT GROUP (acronyme ci-après employé : WSG).

ARTICLE 2 : FORMATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS #

Tout contrat signé par WSG, ou toute commande qu’il accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément sans y apposer sa signature.

Les Conditions Générales sont formées, entre WSG et le CLIENT, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

– Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs document(s) contractuel(s),

– Le corps des Conditions Générales de vente,

– Annexe 1 : Conditions générales de maintenance,

– Annexe 2 : Conditions générales d’assistance,

– Annexe 3 : Prérequis réseau & matériels progiciels WHY,

– Le Devis,

– Le « Catalogue des produits & tarifs WhySoft Group »

– La Documentation.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Aucune annotation manuscrite du CLIENT sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de WSG sur ladite modification ou mention.

Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables entre les Parties.

ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ #

La propriété des licences ne sera transférée au CLIENT qu’à compter du complet parfait paiement de celles-ci. Par “parfait paiement”, les parties entendent l’encaissement par WSG du paiement du CLIENT, principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 4 : CONCESSION DE LICENCE #

Le droit d’utilisation du progiciel est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Le progiciel est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du licencié.

ARTICLE 5 : PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS #

Les prix donnés par WSG le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au CLIENT de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour dit. Sauf stipulations particulières et écrites, les sommes dues sont payables à la commande ou à la livraison et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur le devis et/ou la facture. Le règlement de la facture relative au contrat de maintenance doit être effectif, à la date anniversaire dudit contrat. Dans l’éventualité d’un échéancier proposé ou accepté par WSG, et à défaut de paiement de l’une de ces échéances, l’ensemble des échéances deviendra immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard. WSG se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande ou livraison en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ - LIVRAISON #

Les fonctionnalités et caractéristiques des progiciels WHY® peuvent être modifiées par WSG sans préavis. Il est convenu que le transfert des risques au CLIENT intervient à la date de livraison des progiciels.

ARTICLE 7 : DURÉE D’UTILISATION #

Le droit d’utiliser le progiciel est accordé par WSG au CLIENT pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le progiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis.

ARTICLE 8 : RECOMMANDATIONS #

Bien que les progiciels WHY® fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards (hors système d’exploitation Linux), il incombe au CLIENT de vérifier l’adéquation du (des) progiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels.

ARTICLE 9 : PRE-REQUIS MATERIEL #

Le Matériel attenant à la fourniture des licences WHY® n’est pas fourni par WSG. L’annexe 3 des présentes conditions générales de vente précise les configurations logicielle et matérielle minimales requises pour l’utilisation d’un progiciel de la gamme WHY®. Les progiciels de la gamme WHY® fonctionnent uniquement sous environnement Windows©. Nous vous conseillons fortement, pour la sécurité de vos données d’opter pour un onduleur et d’externaliser vos données via une sauvegarde automatique. En cas de doute sur votre configuration matérielle, nous vous conseillons de faire appel à un prestataire informatique qualifié.

ARTICLE 10 : SAUVEGARDES JOURNALIERES #

Le contrôle et le suivi de la bonne réalisation des sauvegardes journalières réalisées par l’application WHY Serveur® doivent être effectués par le CLIENT qui s’engage à contacter WSG dans les plus brefs délais en cas d’anomalie constatée afin que WSG puisse procéder au rétablissement d’une sauvegarde de base de données viable. WSG ne serait être tenu responsable d’un défaut de sauvegarde.

ARTICLE 11 : FONCTIONNALITES #

Les progiciels sont livrés « tels quels ». Les fonctionnalités sont réputées connues par le CLIENT. Il en a pris connaissance, par tous les moyens mis à disposition par WSG (Site internet, démonstration, Documentation, etc…). Le CLIENT ne pourra, d’aucune façon, revendiquer telle ou telle fonctionnalité non présente au sein des progiciels de la gamme WHY®, lors de son acquisition. WSG ne serait être tenu responsable des conséquences liées au paramétrage d’un logiciel de la gamme WHY®, notamment en ce qui concerne le calcul des prix. Le CLIENT est tenu de vérifier, par lui-même, la véracité des données saisies et produites par le progiciel WHY®. Le CLIENT doit choisir et lancer les moyens nécessaires pour le projet, préciser un délai de mise en service opérationnel qui soit compatible avec les moyens mis en œuvre, communiquer à WSG tous les éléments sur le contexte général de l’opération, les données préexistantes, les contraintes et difficultés particulières, anticiper les conséquences de la mise en place du système sur son organisation, procéder aux différentes réceptions découlant de l’implantation, assurer l’exploitation restant à sa charge.

ARTICLE 12 : PARAMETRAGE DE LA BASE DE DONNEES #

12.1 Délais de récupération des éléments de paramétrage de la base de données #

Dans la cadre de la phase de paramétrage du logiciel, et selon les options retenues par le CLIENT à la signature du devis ou du formulaire de commande, WSG peut être amené à intégrer dans la base de données du CLIENT des éléments d’ordre techniques : Fichiers articles, Tiers, Éléments de paramétrage de transfert en comptabilité, etc. Ces dits éléments doivent être transmis à WSG dans un délai de trois (3) mois à compter de la date indiquée sur le devis ou le formulaire de commande WSG dans lequel est stipulée la phase de paramétrage et/ou de mise en service. Le CLIENT a connaissance du fait que WSG refusera systématiquement toute intégration de données transmises au-delà de ce délai de 3 mois. Si, sur demande du CLIENT, la réalisation de la prestation est ajournée ou si le CLIENT tarde à transmettre les éléments requis pour la réalisation de la prestation alors qu’il a été clairement informé de la mise à disposition des ressources WSG nécessaires à l’élaboration de ladite prestation, WSG se réserve le droit de facturer la prestation sans préavis à compter du 6ème mois suivant la signature du contrat de prestation.

12.2 Création de la base de données par WSG #

Il est entendu que WSG réalise le paramétrage de la base de données du CLIENT via des sessions de travail interactives avec le CLIENT. Ces sessions de travail sont réalisées via une connexion à distance avec le logiciel de connexion à distance AnyDesk© ou similaire. Les informations de construction de la base de données du CLIENT doivent être transmises à WSG par email à l’adresse integration@why.eu.

12.3 Acceptation des livrables par le CLIENT #

Le CLIENT a connaissance que la première heure de formation entraine livraison et acceptation en l’état de la base de données. Il appartient au Client de procéder à la validation des Prestations effectuées et des Livrables qui lui sont remis.

Si dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables aucune réserve n’a été reçue par WSG, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

Dans l’hypothèse où WSG aurait remis un Bon de livraison au CLIENT à l’issue des Prestations, la signature de celui-ci par le CLIENT vaut réception des Prestations. A défaut de signature par le CLIENT dans les cinq (5) jours de la réception dudit Bon de livraison, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées sans réserve.

ARTICLE 13 : FORMATION #

13.1 Programmes de formation #

WSG se réserve le droit d’appliquer à tout moment les modifications qu’il juge utile à ses programmes et prestations. Aucune indemnité ne sera versée au CLIENT du fait d’une modification de programme réalisée par WSG.

13.2 Documentation #

Les tutoriels et supports édités par WSG font l’objet de la protection prévue par la Loi du 11 mars 1957, et ne peuvent être reproduits sans l’autorisation de WSG. Les documents mis à la disposition du CLIENT sont protégés par le droit d’auteur. Le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de WSG. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public, sans l’autorisation expresse préalable de WSG, constitue une contrefaçon passible des sanctions qui s’y rattachent.

13.3 Validité #

Les formations proposées dans le cadre des contrats WSG sont valables 1 an à compter de la date de commande. Au-delà de ce délai de 1 an les formations sont considérées caduques et le CLIENT ne pourra se prévaloir de leurs réalisations.

13.4 Cadencement et durée #

Sauf avis contraire de WHYSOFT GROUP les formations à distance devront suivre un cadencement minimum de deux (2) fois une heure et demi (1.5) heures de formation par semaine et par module soit tous les cinq (5) jours ouvrés consécutifs. Les formations sur site CLIENT devront suivre un cadencement minimum de deux (2) jours de formation consécutifs.

13.5 Conditions financières prise en charge OPCO #

Dans le cas d’une prise en charge de la formation par un organisme de formation, si la prise en charge de l’OPCO n’est pas reçue dans les 15 jours suivant la formation, la facturation sera émise directement au CLIENT. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le différentiel sera facturé au CLIENT. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO ou en cas de non-envoi du dossier de formation à l’OPCO par le CLIENT, la facturation sera émise directement au CLIENT.

13.6 Modification-Annulation #

Toute annulation de formation doit être communiquée par le CLIENT par email à l’adresse contact@why.eu au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’action de formation pour les cas de formation sur site CLIENT ou dans les locaux de WSG et dans un délai de 24 heure ouvrable dans le cas des formations à distance, dans le cas contraire, une indemnité égale à 50 % du montant de la formation sera demandée.

13.7 Données transmises dans le cadre de la formation #

WSG vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie. Elles pourront, par ailleurs, être utilisées afin de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre utilisation d’un progiciel de la gamme WHY®.

ARTICLE 14 : UTILISATION #

Le progiciel doit être utilisé par le CLIENT : – conformément aux stipulations des présentes conditions générales, ainsi qu’aux prescriptions, consignes de sécurité d’utilisation, et documentation – pour les seuls besoins personnels et internes du CLIENT.  Ainsi, il est notamment interdit au CLIENT de procéder à : toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis, – toute correction par lui-même ou par des tiers d’anomalies du progiciel sans l’accord préalable et écrit de WSG, – toute utilisation sur un nombre supérieur de licences autorisé dans les factures ou devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, – toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt, – l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte,  traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.

ARTICLE 15 : CONTRAT DE MAINTENANCE #

Le contrat de maintenance est ouvert à la signature du bon de commande par le Client. L’annexe 1 des présentes conditions générales de vente régit le cadre du contrat de maintenance WSG. La durée du contrat est d’une année, renouvelée par tacite reconduction. En aucun cas WHYSOFT GROUP n’est tenu d’intervenir sur des logiciels provenant d’autres éditeurs que WSG, ou sur l’infrastructure matérielle et/ou technique du CLIENT (Ordinateur, Câblages, Réseau, …).

ARTICLE 16 : ASSISTANCE AUX PROGICIELS #

Le contrat d’assistance concerne une assistance téléphonique personnalisée sur l’utilisation des progiciels s’inscrivant sur le temps long.

Son fonctionnement est décrit en annexe 2 des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DROITS D’AUTEUR #

WSG est titulaire des droits d’auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par WSG n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Certains des progiciels intègrent des technologies Tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces progiciels sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au CLIENT. A défaut de respect de ces droits et obligations, WSG s’autorise à prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser les troubles observés.

ARTICLE 18 : AUTRES RESTRICTIONS #

Le CLIENT s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des progiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ #

WSG est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité de WSG venait à être reconnue au titre d’un progiciel commandé en application des présentes le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le CLIENT pour le progiciel en question, ou au montant du progiciel en cause en cas de non-paiement. En aucun cas WSG ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le progiciel WHY®.

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL #

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel.

20.1 : Données personnelles traitées par le CLIENT au moyen du Progiciel #

Dans le cadre de l’utilisation du Progiciel par le CLIENT, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Liberté. Au titre des présentes, WSG agira en tant que sous-traitant du CLIENT au sens des lois précitées et dans ce cadre s’engage à : Traiter les données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre strict et nécessaire de l’exécution des Conditions Générales de vente et d’une manière générale, en ce qui concerne lesdites données personnelles à n’agir que sur la seule instruction du CLIENT ; Assurer la protection des données personnelles et traitements y afférent auxquels il aurait accès ; Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles auxquelles il a accès ou collectées à l’occasion des présentes et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. WSG reconnaît qu’il mettra en œuvre les mesures de sécurité technique et d’organisation adaptées pour protéger les données et traitements auxquels il pourrait avoir accès. Par ailleurs, WSG s’engage notamment à ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues aux Conditions Générales.

20.2 : Données personnelles du CLIENT traités par WSG #

Dans le cadre de l’exécution des présentes, WSG est amenée à collecter des données personnelles du CLIENT en qualité de responsable de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Liberté. Le CLIENT est informé que WSG met en œuvre un traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités suivantes : Effectuer les opérations relatives à la gestion des CLIENTS, des opérations relatives à la prospection, la réalisation d’opérations de sollicitations. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par courrier électronique adressé à contact@why.eu ou par courrier postal à l’attention de : WHYSOFT GROUP, 1589 rue du Quesne 59310 LANDAS – France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. WSG s’engage à conserver les données ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT SOCIAL #

21.1 : Statut des intervenants #

Le personnel de WSG reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. WSG garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues aux présentes.

Par ailleurs, le personnel de WSG respectera le règlement intérieur du CLIENT qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et de sécurité et qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés. Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le CLIENT s’interdit de donner quelque instruction que ce soit à ce personnel, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du CLIENT désigné par WSG.

21.2 : Travail dissimulé #

En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, WSG remettra au CLIENT sur demande de sa part :

  • Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;
  • Un extrait KBIS ; tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé. WSG certifie que ses salariés sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail. Sur demande écrite du CLIENT, WSG pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.

ARTICLE 22 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL #

Le Client s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de WHYSOFT GROUP en lien avec l’exécution des Conditions Générales, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l’expiration de ces dernières quelle qu’en soit la raison. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager WHYSOFT GROUP en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

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