Pourquoi cette nouvelle disposition ?
Un Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison a été publié le 28 janvier dernier. Son objectif premier est d’éviter les arnaques qui sévissent dans le secteur des travaux à domicile, malgré la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Ce texte entrera en vigueur le 1er avril 2017 et remplacera à compter de cette date l’ancien arrêté du 2 mars 1990.
Qui concerne-t-elle ?
Il s’applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Quelle en est la teneur ?
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles
- le professionnel a l’obligation de publier et mettre à jour sur son site Internet «un barème de prix de ses principales prestations» (dépannage, réparation, entretien),
- le professionnel doit remettre au client des «informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement “devis” et “ordre de réparation”, transmises sur support durable»,
- le professionnel doit distinguer «les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement, de celles conclues dans les locaux du professionnel».
En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel doit donc communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.