Délais de paiement : ce que dit le Code de commerce
Connaître les délais de paiement autorisés, savoir les calculer précisément, anticiper les retards : autant de compétences devenues indispensables dans un contexte où la loi encadre de plus en plus les pratiques.
Un cadre légal précis
Les délais de paiement sont définis par le Code de commerce, notamment à l’article L441-10. Cette disposition s’applique à toutes les sociétés établies en France. Elle prévoit deux grands cas :
• Délai par défaut : 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
• Délai maximal : 60 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture.
• Ou : 45 jours fin de mois à condition que cela soit précisé par contrat.
Exemple : une facture émise le 5 mars avec un délai de 45 jours fin de mois devra être réglée au plus tard le 15 mai.
Dérogations spécifiques
Certaines branches bénéficient de règles particulières :
• Produits alimentaires périssables : délai maximal de 30 jours après livraison.
• Transport : règles fixées par des dispositions sectorielles.
• Marchés publics : délai de 30 jours selon le Code de la commande publique.
La loi LME : un tournant
Adoptée en 2008, la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a fixé des limites claires pour lutter contre les abus. Elle a aussi permis de raccourcir progressivement les délais entre entreprises, ce qui a contribué à limiter les tensions de trésorerie dans les PME.
De plus, elle impose la production d’un rapport de gestion avec des données sur les comptes clients et les délais moyens. Chaque société concernée est tenue de documenter ces éléments dans son rapport de gestion annuel.
Tableaux des délais de paiement selon les cas
Pour y voir plus clair, voici 3 tableaux synthétiques présentant les délais applicables selon le type de relation commerciale.
Tableau 1 : Délais standards entre entreprises (B2B)
| Type de contrat | Délai par défaut | Délai maximal autorisé |
|---|---|---|
| Sans clause paticulière | 30 jours | 60 jours à partir de la date de facture |
| Avec clause "fin de mois" | - | 45 jours de fin de mois (si mentionné) |
| Fourniture périssables | - | 30 jours après réception |
| Ventes saisonnières (habillement, jouets...) | - | Accord de filière possible |
Tableau 2 : Délais dans le secteur public
| Type de client | Délai de paiement maximum |
|---|---|
| État et collectivités | 30 jours |
| Établissements de santé | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours (cas particuliers) |
Tableau 3 : Cas spécifiques du BTP
| Situation | Délai courant constaté |
|---|---|
| Facturation d'avancement (situation de travaux) | 30 à 45 jours |
| Paiement direct des sous-traitants | Selon échéancier prévu |
| Fcatures à dématérialiser (marchés publics) | 30 jours |
Astuce : insérez systématiquement une date limite de paiement sur chaque facture et formalisez les conditions dans vos CGV.
Retards de paiement : sanctions et risques pour l’entreprise
Ignorer les délais légaux de paiement peut entraîner des conséquences financières lourdes et nuire à votre image. Que vous soyez client ou fournisseur, les règles sont strictes et les sanctions automatiques. Voici ce que vous risquez en cas de manquement.
Pénalités de retard : automatiques et obligatoires
Dès le premier jour de dépassement, votre entreprise doit appliquer des pénalités de retard au débiteur. Le taux minimum légal est fixé à 10 points au-dessus du taux directeur de la BCE. Cela représente environ 12 à 13 % d’intérêt annuel. Ces pénalités sont exigibles sans relance, même si le client n’est pas informé explicitement. Pour rester en règle, indiquez ce taux dans vos conditions générales de vente (CGV).
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture
Depuis la loi du 22 mars 2012, une indemnité fixe de 40 € s’ajoute automatiquement aux pénalités, dès qu’un retard est constaté dans une relation entre professionnels. Elle vise à couvrir les frais de gestion de l’impayé : relances, suivi, comptabilité, actions de recouvrement. Ce montant est dû facture par facture, sans exception.
Risque de sanctions par la DGCCRF
Les entreprises qui pratiquent systématiquement des retards de paiement s’exposent à des sanctions administratives sévères.
En cas de contrôle, vous risquez :
• une amende jusqu’à 2 millions d’euros pour une société,
• une publicité négative sur le site de la DGCCRF, qui peut publier le nom de l’entreprise fautive (name & shame).
Ces mesures visent à protéger les petites structures victimes de rapports de force déséquilibrés.
Bon à savoir :
Même en cas d’accord amiable, les sanctions s’appliquent si les conditions légales ne sont pas respectées. Pensez à toujours formaliser vos délais de paiement par écrit dans vos contrats et factures.
Comment mieux gérer les délais de paiement ?
Un bon suivi des délais de paiement, c’est bien plus qu’une mesure de prudence : c’est un levier direct pour protéger votre trésorerie, améliorer vos relations commerciales et limiter les litiges. Voici les pratiques à adopter dès aujourd’hui dans votre entreprise.
Standardisez vos conditions de règlement
La première étape consiste à formaliser vos conditions de paiement de manière claire et uniforme, dès l’émission du devis ou du contrat.
• Précisez systématiquement la date d’émission de la facture et la date d’échéance.
• Décrivez les modalités de règlement : virement, délai accordé, pénalités en cas de retard.
• Assurez-vous que ces éléments figurent par écrit dans vos CGV et sur vos bons de commande.
En cas de litige ou de retard, vous disposerez d’une base contractuelle solide.
Automatisez vos relances
Relancer un client à temps, sans y passer des heures, est un facteur clé de réussite. Pour cela, misez sur l’automatisation.
• Mettez en place des rappels automatiques avant et après la date limite.
• Utilisez un outil de facturation connecté qui envoie des emails personnalisés selon l’état de chaque facture.
• Facilitez le règlement en proposant des liens de paiement sécurisés, ou des virements SEPA pré-remplis.
Résultat : moins d’oublis, moins de tensions, plus de paiements dans les temps.
Pilotez vos encours avec des tableaux de bord
Disposer d’une vision globale de vos factures en attente permet d’anticiper les problèmes de trésorerie et de prioriser les relances.
• Créez un tableau de suivi des paiements, mis à jour en temps réel.
• Classez vos créances par échéance, statut (en attente, partiellement payé, en retard), ou client.
• Ajoutez des indicateurs clés : montant total impayé, délai moyen de règlement par client, taux de retard.
Avec ces données, vous transformez un poste souvent subi en un outil de pilotage stratégique.
L’exemple WHY : reprendre le contrôle sur ses délais de paiement
Les PME du BTP et de l’industrie ont besoin d’un outil complet, simple à utiliser, et conforme à la loi. Le logiciel WHY Manager®, développé par WhySoft Group, répond précisément à cette problématique. Grâce à son espace interconnecté, WHY permet aux utilisateurs de suivre les échéances, de relancer leurs clients et de rester en phase avec leur exercice comptable en quelques clics.
Des fonctionnalités concrètes
✅ Module devis/facturation avec date d’échéance calculée automatiquement
✅ Gestion des factures à l’avancement (situation de travaux, DGD, retenues)
✅ Historique des paiements et calcul des pénalités de retard
✅ Connexion à Zeendoc pour l’archivage et la traçabilité des documents
✅ Tableaux de bord personnalisables avec indicateurs de retard et alertes
En centralisant vos données, WHY vous aide à éviter les erreurs, gagner du temps et garantir votre conformité.
Conclusion
Les délais de paiement ne sont pas qu’un détail administratif. Ils conditionnent la stabilité financière de votre entreprise, vos relations clients et fournisseurs, et votre conformité comptable. En vous appuyant sur un modèle de tableau structuré et des outils adaptés comme WHY Manager®, vous pouvez reprendre la main sur vos échéances, réduire les retards et protéger votre trésorerie.
Pour aller plus loin, vous pouvez copier notre modèle de suivi et le personnaliser selon vos besoins. Il est disponible gratuitement après inscription dans notre espace membre sécurisé.
FAQ | Tableau des délais de paiement
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