Comment rédiger un devis de travaux conforme à la loi ?
Dans son devis, toute entreprise du BTP est tenu d’informer son futur client du prix, des conditions et des caractéristiques précises de son offre. Le devis de travaux est imposé par la loi seulement dans certains cas précis, toutefois il est conseillé de tout de même le réaliser de manière automatique. A noter qu’un devis de travaux doit impérativement inclure certaines informations pour assurer sa validité légale.
Dans cet article nous allons donc vous renseigner sur la législation encadrant le devis de travaux, ainsi que sur ses avantages et ses mentions obligatoires.
Devis de travaux : que dit la loi ?
Un consommateur est dans le droit de demander un devis avant de prendre sa décision d’achat, et le professionnel n’est pas en droit de refuser de lui fournir. Toutefois, dans certains cas, l’entreprise sera tenue de transmettre ce document à son prospect même si ce dernier n’en a pas fait la demande. En effet, depuis l’arrêté de janvier 2017, les prestataires du BTP sont dans l’obligation de réaliser un devis de travaux détaillé préalablement à l’exécution de l’ouvrage en question, et ce quel que soit le montant estimé du service.
A noter que cette loi s’impose uniquement dans les cas suivants :
- Les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
- Les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
- Les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
Une fois daté et signé par le client, le devis aura la même valeur juridique qu’un contrat. Par conséquent, il peut être utilisé comme preuve en cas de litige ou de désaccord.
De plus, ce document engage chacune des parties à respecter ses obligations contractuelles mentionnées dans le devis de travaux :
- Le prestataire du BTP, devra respecter les dates et délais d’exécution de l’ouvrage et son travail devra se conformer à la qualité des services précisés dans le devis.
- Le client quant à lui devra payer ce service en temps et en heure, à la date qui est stipulée sur le devis.
Mentions obligatoires du devis de travaux
Pour être reconnu comme valide aux yeux de la loi, un devis de travaux doit obligatoirement contenir 26 mentions. Ces dernières peuvent se classer en 4 catégories : les mentions générales, les informations propres à l’entreprise, celles relative au client, et enfin, celles qui permettent de décrire l’offre.
Les mentions de base
Un devis artisan doit tout d’abord contenir les éléments suivants :
- Le terme “devis” ou “proposition de prix”,
- La mention manuscrite “Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « Bon pour accord” datée et signée par le client,
- La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » renseignée à côté du nom de l’entreprise s’il s’agit d’une micro-entreprise,
- La date de l’émission du devis,
- Le caractère payant ou gratuit du devis,
- Le montant du prix si le devis est payant,
- La durée de validité de l’offre,
- Le mode de paiement (virement bancaire, chèque…),
- Les conditions de paiement
- Délai de paiement et montant de l’acompte éventuel
- Le délai de rétractation,
- Les informations concernant votre assurance décennale
- Nom de l’assureur,
- Numéro de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
- Zone de couverture géographique de l’assurance.
Les informations concernant l’entreprise qui fournit la prestation
Les informations de l’entreprise devant apparaître obligatoirement sur le devis travaux sont :
- La raison sociale de l’entreprise ou le nom du dirigeant,
- La forme juridique/le statut de la société,
- Le numéro d’inscription au Répertoire des Métiers,
- L’adresse physique du siège social,
- Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail,
- Le numéro de TVA intracommunautaire.
Les coordonnées du client final (B2B ou B2C)
Les informations propres à l’identité de l’acheteur doivent toujours figurer sur le devis travaux, notamment :
- En B to C
- Nom,
- Adresse,
- Numéro de téléphone.
- En B to B
- Raison sociale,
- Coordonnées,
- Numéro d’identification à la TVA.
Les mentions descriptives de l’offre
La prestation choisie par le client doit également être décrite en détails au sein du devis travaux. Les mentions obligatoires qui la concernant sont :
- La date de début et l’estimation de la durée des travaux,
- La description détaillée des travaux, des matériaux et des produits utilisés.
- Le chiffrage de chacun des ouvrages, en précisant la quantité et le prix à l’unité,
- Le coût horaire ou sous forme de forfait de la main-d’œuvre,
- Le montant total HT et TTC,
- A savoir que le calcul utilisé pour déterminer le tarif final devra être spécifié et détaillé.
- Les taux de TVA applicables et les sommes correspondantes,
- Les éventuels frais de déplacement,
- Les modalités de livraison et d’exécution du contrat,
- Les conditions du service après-vente et de garantie.
CONCLUSION
L’objectif de toutes ses mentions obligatoires imposées au devis travaux, est de garantir une parfaite transparence envers les clients, mais aussi de trancher les potentiels litiges pouvant émerger lors de la réalisation des travaux. Grâce à devis travaux bien rédigé, les deux parties sont assurées de prendre leur décision en toute connaissance de cause. De plus, la valeur d’engagement mutuel entraînée par ce devis garantit que tout le monde accepte les spécificités et conditions de la prestation.
Afin de répondre à l’ensemble des critères, et ainsi réaliser des devis travaux de qualité, nous vous conseillons de vous doter d’un logiciel de devis facture du batiment, intégrant tout les cas de figure propre à votre activité.
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