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Définition : qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) dans le bâtiment ?
Les CGV constituent un ensemble d’articles contractuels qui encadrent la rédaction et l’exécution des prestations du professionnel.
Dans le secteur du BTP, les conditions générales de vente regroupent l’ensemble des clauses contractuelles qui encadrent la vente d’un service ou d’une prestation de travaux à un client (particulier ou professionnel).
Légalement, elles s’inscrivent dans le cadre du code civil et du code de la consommation, qui imposent au professionnel du bâtiment une obligation d’information claire et préalable envers le client.
En clair, elles définissent notamment :
- les modalités d’exécution des travaux (construction, réparation, entretien),
- les conditions de prix des services, produits, matériel et matériaux,
- les règles de paiement applicables aux transactions,
- les droits et obligations du professionnel du BTP et de son client,
- les responsabilités et garanties.
Les CGV s’appliquent à tous les clients dès lors qu’elles sont portées à leur connaissance avant la conclusion du contrat.
Pourquoi les CGV sont-elles essentielles pour les artisans du bâtiment ?
Une obligation légale encadrée
En France, les CGV ne sont pas toujours obligatoires par écrit, mais leur communication est obligatoire dès lors que le client en fait la demande, notamment en B2B.
Pour les clients particuliers, certaines informations sont obligatoires au titre du droit de la consommation.
À défaut de CGV claires et communiquées avant la signature, certaines clauses peuvent être considérées comme inapplicables en cas de litige.
Dans le bâtiment, où les montants et les risques sont élevés, l’absence de CGV expose l’artisan ou l’entreprise à de sérieux litiges.
Un outil de protection indispensable
Au-delà de l’aspect réglementaire, les CGV permettent de :
- sécuriser les encaissements,
- réduire les impayés,
- cadrer les demandes hors devis,
- éviter les conflits en fin de chantier.
Que doivent impérativement contenir des conditions générales de vente bâtiment ?
Des CGV efficaces doivent être claires, complètes et adaptées au cœur de métier de l’entreprise.
1. Présentation de l’entreprise
- Dénomination sociale
- Statut (artisan, société)
- Coordonnées
- Numéro SIRE
- Assurance professionnelle
2. Objet et champ d’application
Cette clause définit précisément le périmètre des prestations couvertes par les conditions générales de vente.
Elle précise la nature des interventions concernées, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de construction, de maintenance ou de dépannage.
L’objectif est d’éviter toute ambiguïté sur les prestations incluses au contrat
3. Devis et formation du contrat
- Valeur contractuelle du devis signé
- Durée de validité du devis
- Conditions de modification des travaux
4. Prix des prestations
- Prix HT et TTC
- Dispositions contractuelles concernant une révision éventuelle
- Frais annexes (déplacement, fournitures)
5. Modalités de paiement
- Échéance de paiement
- Acompte éventuel
- Pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
6. Durée et conditions d’exécution
Cette partie précise notamment les conditions liées à l’approvisionnement en matériaux, à la disponibilité du matériel, ainsi qu’à la coordination avec le maître d’ouvrage ou les autres intervenants du chantier.
- Délais indicatifs ou fermes
- Causes de retard (intempéries, force majeure)
- Accès au chantier
7. Réception des travaux
La réception formalise la fin de l’ouvrage et marque le transfert de la propriété des travaux réalisés, sous réserve des éventuelles réserves émises par le client.
- Conditions de réception
- Réserves éventuelles
- Transfert des risques
8. Responsabilités et garanties
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale
- Garantie décennale
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
- Conditions d’exercice
- Délais légaux
- Exceptions applicables
A savoir que le non-respect des règles relatives au droit de rétractation peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions financières pour l’entreprise.
10. Litiges et droit applicable
- Tentative de résolution amiable
- Tribunal compétent
- Droit français applicable
Modèle de CGV bâtiment adapté au BTP
Un modèle de conditions générales de vente bâtiment peut constituer une bonne base, à condition de l’adapter à votre activité réelle.
En effet, chaque entreprise a des contraintes spécifiques : type de clients, nature des travaux, organisation interne. Des CGV personnalisées sur-mesure sont toujours plus efficaces.
Ce modèle prêt à être personnalisé par vos soins, a été conçu pour les professionnels du bâtiment. Il intègre les clauses essentielles, les mentions obligatoires et une structure claire, facilement adaptable à votre activité.
Comment s’assurer que vos CGV sont opposables et conformes à la législation ?
Pour qu’elles soient opposables aux clients, les CGV doivent être :
- communiquées sur tout support, y compris en ligne (site internet, signature électronique),
- jointes au devis,
- mentionnées comme acceptées avant signature,
- accessibles sur le site internet de l’entreprise.
Adapter ses CGV selon le type d’ouvrage
Les CGV doivent être adaptées selon que l’entreprise réalise des travaux de construction, de réparation, de maintenance ou de fourniture de produits et services associés.
En effet, toutes les entreprises du bâtiment n’ont pas les mêmes contraintes, ce qui explique pourquoi les CGV doivent être adaptées selon la nature des prestations.
Exemples concrets :
- Travaux de rénovation : préciser les aléas possibles (découverte de vices cachés, ajustement du devis).
- Dépannage et interventions urgentes : encadrer l’absence de devis préalable et le démarrage immédiat des travaux.
- Chantiers de longue durée : prévoir des paiements échelonnés et des clauses de suspension en cas de retard de paiement.
Ces ajustements permettent d’éviter de nombreux litiges clients.
Étapes pour rédiger ou mettre à jour des CGV efficaces (avec un modèle prêt à l’emploi)
La rédaction des CGV doit tenir compte de votre statut (artisan, société, auto-entrepreneur) et de votre rôle vis-à-vis du maître d’ouvrage.
1. Identifier précisément votre cible de prospects (particuliers / professionnels).
2. Lister vos prestations et types d’ouvrages.
3. Vérifier les mentions obligatoires selon la législation en vigueur.
4. Rédiger des clauses claires, compréhensibles et équilibrées.
5. Faire valider vos CGV par un professionnel du droit si possible.
6. Mettre à jour régulièrement vos CGV.
Digitaliser la gestion des CGV : un levier de sécurité et d’efficacité
Dans la pratique, la gestion des conditions générales de vente ne se limite pas à leur rédaction. Leur efficacité repose aussi sur leur bonne intégration dans les processus de l’entreprise.
Centraliser devis, CGV, facturation et signatures dans un logiciel de gestion adapté au bâtiment permet de sécuriser l’acceptation des documents, de garantir leur conformité, d’assurer leur traçabilité et de gagner du temps au quotidien.
C’est dans cette logique que les solutions de gestion WhySoft Group accompagnent les PME du BTP, en facilitant la structuration administrative, la conformité des documents et le pilotage de l’activité.
FAQ | Conditions Générales de Vente (CGV)
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