garantie decennale

Factory workshop interior and machines on glass production background

taxe parafiscale CETIM

mai 14, 2022 | in Informations légales

Une taxe à l’import a été créée afin d’aider les industries de la mécanique et décolletage via le centre technique des industries de la mécanique et décolletage (Centre technique des industries mécaniques ou CETIM)

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Comment fonctionne la garantie décennale ?

avril 22, 2022 | in Informations légales

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.