Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 avait instauré l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés à partir du 1er janvier 2018. Par la suite, la loi de finances pour 2018 est venu restreindre le champ de cette obligation uniquement aux logiciels de caisse certifiés.

Suite aux différentes réformes vous ne savez pas s’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié ? Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation en tant qu’auto-entrepreneur ? Existe t-il d’autres logiciels de facturation pour auto-entrepreneur ? On vous explique.

Le logiciel de facturation : qu’est-ce que c’est ?

Le logiciel de facturation est un programme informatique dont l’objectif est de faciliter la gestion commerciale des factures de ventes. La simplification porte sur diverses tâches comme l’édition des factures, leur transmission, leur archivage ou encore leur intégration dans le système comptable.

Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Aucune ! En effet, la loi de finance pour 2018 impose uniquement aux entreprises utilisant un logiciel de caisse d’en utiliser un qui soit certifié. La certification permet de s’assurer que le logiciel de caisse répond à des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, ce qui est censé permettre de limiter et d’éviter les fraudes.

Il n’y a donc pas de logiciel de facturation certifié obligatoire. Il n’y a eu aucun logiciel de facturation obligatoire en 2018 ni en 2019. Il n’existe également aucune obligation pour les auto-entrepreneurs d’utiliser un logiciel de facturation.

La seule obligation est celle d’utiliser un logiciel de caisse qui soit certifié si vous décidez de vous servir de cet outil.

Si vous n’utilisez pas de logiciel de facturation, connaissez-vous les alternatives qui s’offrent à vous ? Retours sur les différentes possibilités.

Logiciels de facturation : Quels sont les avantages ?

il est essentiel de tenir une gestion de ses factures Clients avec un système de facturation fiable et organisé.

En effet, chaque société a l’obligation d’émettre des factures pour chacune des ventes de biens ou services réalisés, c’est une obligation légale. De plus les factures doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires. En cas de non respect de ces obligations vous vous exposez à diverses sanctions pénales et fiscales.

Vous pouvez (encore) utiliser des facturiers papiers ou un tableur, mais ces systèmes présentent différents inconvénients majeurs. En effet, ils manquent d’automatisation, laissent une marge aux erreurs et ne suivent pas les évolutions législatives.

Il peut donc être véritablement intéressant et sécurisant d’utiliser un logiciel de facturation pour faire vos factures.

De plus, à partir du 1er janvier 2020, la réforme a rendue la dématérialisation des factures obligatoire pour les entreprises facturant des administrations, y compris les auto-entrepreneurs.

Sachez que pour la création et de la gestion de vos factures vous pouvez utilisez WHY, notre ERP pour TPE et PME.

Obligation de la facturation électronique : Le calendrier

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

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