Obligation d'un logiciel de facturation ? Vrai ou Faux ?

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Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 avait instauré l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés à partir du 1er janvier 2018. Par la suite, la loi de finances pour 2018 est venu restreindre le champ de cette obligation uniquement aux logiciels de caisse certifiés.

Suite aux différentes réformes vous ne savez pas s’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié ? On vous explique.

Le logiciel de facturation : De quoi s'agit-il ?

Un logiciel de facturation est un outil en ligne ou téléchargeable sur votre ordinateur qui vous permet d’effectuer en quelques clics la gestion commerciale et comptable de votre entreprise.
 
Vous pouvez créer et modifier des devis et des factures pour vos clients ou calculer la TVA.
 
Selon vos besoins et votre secteur d’activité, un logiciel de facturation peut apporter des fonctionnalités avancées pour automatiser vos tâches et faciliter votre travail comptable.

Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Non, il n’est pas obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ! 

Vous devez utiliser un logiciel de facturation si vous êtes assujetti à la TVA et que vous effectuez des livraisons de biens ou de services à des particuliers.

Dans ce cas, vous devez non seulement utiliser un logiciel de facturation, mais également respecter les lois anti-fraude.

Certains logiciels ne sont pas conformes aux lois applicables, vous devriez donc faire vos recherches avant de choisir le bon outil. Le logiciel doit être entièrement accrédité par les autorités fiscales.

Il existe cependant quelques exceptions car votre entreprise n’est pas concernée par les lois anti-fraude dans les cas suivants :

  • Vous vendez à des professionnels
  • Vous êtes une petite entreprise et vous bénéficiez d’une franchise TVA
  • Votre entreprise est basée sur un mécanisme de remboursement agricole forfaitaire.

En conséquence, toutes les entreprises ne sont pas obligées d’utiliser un logiciel de facturation, cependant, l’acquisition d’un tel outil est fortement recommandée.

Logiciels de facturation : Quels sont les avantages ?

il est essentiel de tenir une gestion de ses factures Clients avec un système de facturation fiable et organisé.

En effet, même si elles ne sont pas réalisées à l’aide de logiciel de facturation, chaque société a l’obligation d’émettre des factures pour chacune des ventes de biens ou services réalisés, c’est une obligation légale.

De plus les factures doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires. En cas de non respect de ces obligations vous vous exposez à diverses sanctions pénales et fiscales.

Vous pouvez (encore) utiliser des facturiers papiers ou un tableur, mais ces systèmes présentent différents inconvénients majeurs. En effet, ils manquent d’automatisation, laissent une marge aux erreurs et ne suivent pas les évolutions législatives.

Il peut donc être véritablement intéressant et sécurisant d’utiliser un logiciel de facturation pour faire vos factures.

De plus, à partir du 1er janvier 2020, la réforme a rendue la dématérialisation des factures obligatoire pour les entreprises facturant des administrations, y compris les auto-entrepreneurs (Portail Chorus).

Facturation électronique obligatoire : Le calendrier

Depuis le 1er janvier 2020, même si les entreprises n’ont pas l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation, elles sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. 

Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Pour en savoir plus, visitez le site du gouvernement concernant ce sujet : Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé

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