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Que prévoit la loi de finances 2016 ?

La loi de finances de 2016 prévoit, dans son article 88, la certification obligatoire des logiciels de gestion (entre autres) délivrant des devis & factures et enregistrant les règlements clients.  Toutes les entreprises devront avoir un système de caisse ou un logiciel de gestion conformes à la loi.


Pourquoi la mise en place d’un tel dispositif ?

Pour comprendre la logique de cette nouvelle réglementation, il faut remonter à 2013. Cette année-là, l’Etat a souhaité renforcer les mesures dans le cadre de la loi contre la fraude fiscale. L’objectif était d’éviter la déperdition de déclarations de recettes. D’où l’augmentation du niveau de contrôle et l’attention portée aux logiciels. En effet, certains d’entre eux permettaient, frauduleusement, de revenir en arrière et d’effacer des opérations déjà effectuées. Moins de chiffre d’affaires, cela signifie moins de TVA à payer… et une perte pour l’Etat estimée à plusieurs milliards d’euros.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité et/ou de gestion sécurisé et certifié.

Dans cette optique, et à partir du 1er janvier 2018, il devient obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.


Quelles conséquences si vous n’êtes pas aux normes ?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.


Précisions importantes

Contrairement à certaines informations relayées sur internet, cette obligation ne concerne pas uniquement les logiciels de caisse mais de manière plus générale l’ensemble des logiciels de gestion susceptibles d’établir des factures et/ou d’enregistrer des règlements (attendus ou reçus).

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité (norme NF525, par exemple) mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.


Mise en conformité des logiciels WHY® avant la fin de l’année 2017

La prochaine version WHY 16, disponible au dernier trimestre 2017, permettra la mise en conformité de notre solution avec la nouvelle réglementation en vigueur au 1er janvier 2018. La mise à jour sera installée par WhySoft Group pour les clients dans le cadre du contrat de maintenance annuel.

Une attestation de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale sera délivrée à l’occasion de la sortie de chaque version majeure.

Les versions WHY 15 et antérieures ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’une mise à jour en version 16 pour bénéficier de cette mise en conformité.


Pour plus d’informations

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803